Les principales mesures de la Loi de finances pour 2018
FISCAL 30 janv. 2018

Les principales mesures de la Loi de finances pour 2018

La Loi de finances pour 2018 est avant tout marquée par deux mesures phares que sont l'instauration d'un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus et gains du capital et le remplacement de l'impôt de solidarité sur la fortune par l'impôt sur la fortune immobilière. Côté entreprises et conformément aux engagements du Gouvernement, le taux de l'impôt sur les sociétés est progressivement ramené à 25 % d'ici 2022. Les travailleurs indépendants sont également soutenus. En cohérence avec le programme de réforme sociale mené par le Gouvernement en leur faveur, deux mesures fiscales de Loi de finances pour 2018 visent à simplifier leur activité. Certaines mesures techniques sont comprises dans la Loi de finances rectificative pour 2017 notamment l'aménagement du prélèvement à la source qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Seules les mesures fiscales pouvant intéresser les avocats dans le cadre de leur exercice professionnel et celle ayant un impact sur leur fiscalité personnelle sont traitées dans ce dossier.

Par Emmanuelle BADIN, Directrice Juridique et Fiscal & VISA FISCAL
(Maître n° 243, dossier "Lois de finances pour 2018, musique.", 1er trimestre 2018)

AU SOMMAIRE de ce dossier Maître

  • La fiscalité des particuliers
  • La fiscalité des entreprises
  • La fiscalité patrimoniale
  • Les impôts locaux
  • Les mesures diverses
  • L’aménagement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

La fiscalité des particuliers

Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées dans la limite de la hausse des prix hors tabac soit 1 % pour l’imposition des revenus 2017. Par ailleurs tous les seuils et limites indexés sur le barème sont revalorisés automatiquement.

Rappelons que les seuils de la franchise en base de droit commun et la franchise applicable aux avocats prévue à l’article 293, III du Code général des impôts font l’objet d’une actualisation triennale. Les seuils actualisés en 2017 sont alors applicables en 2018 et 2019. Il en va de même pour les seuils du régime simplifié RSI-TVA. Seule la limite du régime micro-BNC est relevée du fait de dispositions particulières (cf. partie « Le doublement des limites du micro-BNC », p. 25 de ce numéro).

La déductibilité du complément de CSG

La Loi de financement de la Sécurité sociale a augmenté le taux de la Contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point sur les revenus d’activité, de remplacement et les revenus du capital pour les cotisations dues au titre de la période intervenant à compter du er 1 janvier 2018 (cf. Dossier « Zoom sur la Loi de financement de la Sécurité sociale 2018 », p. 33 de ce numéro).

La Loi de finances pour 2018 majore de 1,7 point la part de CSG déductible des différentes catégories de revenus imposés au barème de l’impôt sur le revenu.

La part de CSG déductible passe de 5,1 % à 6,8 % et s’applique en 2019 pour la liquidation de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2018.
Toutefois, la fraction de CSG afférente aux revenus de capitaux mobiliers et les plus-values sur valeurs mobilières soumises au prélèvement forfaitaire unique de 30 % ne peut pas être déduite du revenu imposable. La CSG afférente aux gains de cessions de valeurs mobilières ou provenant de la cession d’actions gratuites des contribuables ayant opté pour le barème de l’impôt sur le revenu, qui bénéficient de l’abattement fixe de 500 000 € applicable aux dirigeants de Petites et moyennes entreprises (PME) partant à la retraite ou d’abattements pour durée de détention spécifiques, sera déductible à due proportion du montant du revenu effectivement soumis au barème de l'Impôt sur le revenu (IR). Il est de même pour les dividendes soumis au barème progressif de l’impôt (cf. Dossier
« Les principales mesures de la Loi de finances pour 2018 / Le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values sur les valeurs mobilières », p. 27 de ce numéro).

Le renforcement de la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME

Les contribuables qui souscrivent en numéraire au capital des PME ou de parts de Fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) et de Fonds d’investissement de proximité (FIP) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 18 % du montant des versements dans la limite annuelle de 50 000 € ou 100 000 €...

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