Prélèvement à la source : les premiers commentaires
FISCAL 12 févr. 2018

Prélèvement à la source : simplifications & précisions


Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu doit entrée en vigueur le 1er janvier 2019. D'ici là des aménagements prenant la forme de simplications et de précisions sont à l'ordre du jour. Retrouvez ici, les premiers commentaires de l'administration.

 

La loi de finances pour 2017 a instauré un prélèvement à la source de l’impôt (PAS) sur le revenu dont la date d’application, prévue pour le 1er janvier 2018, a été décalée au 1er janvier 2019 par l’ordonnance du 22 septembre 2017. La loi de finances rectificative pour 2017 prévoit des aménagements du prélèvement à la source, prenant la forme de simplifications et de précisions destinées à consolider la mise en œuvre de la réforme. L’administration, dans une mise à jour de la base BOFiP du 31 janvier 2018, publie un premier jet de commentaires sur ce prélèvement à la source.

Des précisions sont donc apportées sur :

  • les personnes tenues d’effectuer la retenue à la source (RAS) et notamment sur les modalités d’application du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prévu à l’article 204 A du Code général des impôts qui diffèrent selon la forme qu’il revêt :
    – les modalités d’application de la RAS effectuée lors du paiement par la personne versant les revenus mentionnés à l’article 204 B du CGI (chapitre 1, BOI-IR-PAS-30-10) ;
    – les modalités d’application de l’acompte (également appelé acompte contemporain) acquitté auprès de l’administration par le contribuable pour les revenus mentionnés à l’article 204 C du CGI (chapitre 2, BOI-IR-PAS-30-20 en cours de rédaction) ;

  • les modalités de la phase préparatoire à l’application de la RAS à compter du 1er septembre 2018 (section 1.5, BOI-IR-PAS-30-10-15) ;

  • les modalités de la transmission par l’administration fiscale et de l’application par les débiteurs, du taux de prélèvement (section 2, BOI-IR-PAS-30-10-20) ;

  • les différentes obligations des débiteurs pour l’application de la RAS (section 3, BOI-IR-PAS-30-10-30).

Les autres modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source sont en cours de rédaction et feront l’objet de publication ultérieure de l’administration.

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