Le développement à l’international en mal d’incitations
FISCAL 28 mars 2018

Le développement à l’international en mal d’incitations


Les dispositifs relatifs aux dépenses de prospection commerciale à l’étranger des professions libérales ont été supprimés.

 

L’administration fiscale dans la mise à jour de la base BOFiP en date du 07 mars 2018 retire de la publication les dispositifs relatifs au crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale (art. 244 quater H du CGI) et à l'exonération d'impôt sur le revenu sur les suppléments de rétrocession d'honoraires perçus par les collaborateurs libéraux à l'occasion d'activités de prospection commerciale réalisées à l'étranger (art. 93-0 A du CGI) suite à leur abrogation par la loi de finances pour 2018.

Pour mémoire, et à titre posthume, rappelons que, les professionnels libéraux, notamment,  pouvaient bénéficier d'un crédit d'impôt à raison de leurs dépenses de prospection commerciale pour les périodes d'imposition et exercices ouverts avant le 1er janvier 2018. Ils devaient pour cela recruter une personne ou avoir recours à un volontaire international en entreprise affecté au développement des exportations. Concernant plus particulièrement les avocats, étaient éligibles au crédit d'impôt les dépenses exposées par un cabinet d'avocats pour l'organisation ou la participation à des manifestations à l'étranger ayant pour objet de faire connaître ses compétences.

Le crédit d'impôt s'élevait à 50 % des dépenses exposées au cours de la période de vingt-quatre mois qui suit l'embauche. Il est calculé au titre de chaque période d'imposition ou exercice clos au cours duquel des dépenses éligibles ont été exposées. Il est plafonné à 40 000 €.

Par ailleurs, les suppléments de rétrocessions perçus par des collaborateurs de professions libérales dans le cadre d'opérations de prospection commerciale réalisées hors de France pouvaient être exonérés, dans la double limite de 25 % du montant des honoraires rétrocédés et de 25 000 €.

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