TVA : déduire ou ne pas déduire
FISCAL 02 août 2018

TVA : déduire ou ne pas déduire


Pour les néophytes nouvellement redevables de la TVA ou pour les plus expérimentés, il n'est pas toujours évident de déterminer si la TVA payée est déductible ou non. Nous vous proposons un document synthétique sur les principales dépenses liées à votre activité professionnelle et les règles applicables en matière de déduction de TVA.

Par Nathalie FABRE, Juriste fiscaliste
| Maître n°244, 2ème trimestre 2018

Rappel des principes en matière de déduction

Le principe à retenir est simple : en l’absence de facture, il n’y a pas de déduction de la TVA qui a grevé vos dépenses.
Le I de l’article 289 du Code général des impôts (CGI) prévoit que tout assujetti doit délivrer une facture pour les biens livrés ou les services rendus à un autre assujetti, ainsi que pour les acomptes perçus au titre de ces opérations.

La facture doit mentionner distinctement :

  • l’identification des parties et des biens livrés ou des services rendus,
  • la date de l’opération,
  • le total hors taxe par taux d’imposition,
  • et la TVA correspondante.

Il existe une série de tolérances à cette obligation de disposer d’une facture respectant l’ensemble des mentions, en matière de restauration et de péage notamment (cf. infra).
Le droit à déduction de la TVA ne peut être exercé que si la taxe est mentionnée sur une facture (art. 271, II-2 du CGI).
Par ailleurs, vous devez mentionner le montant de la taxe déductible sur les déclarations déposées pour le paiement de la TVA (art. 208 annexe II au CGI).

Remarque
En cas d’oubli de déduction de la TVA, tout n’est pas perdu…
À condition qu’elle fasse l’objet d’une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise (sur la déclaration de TVA du mois concerné) peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’omission
(art. 208 annexe II au CGI).

TVA déductuble pour quelles dépenbses

Frais de logement, hébergement et repas

  • Frais de repas, une déduction variable selon les circonstances
    En matière de frais de repas, il n’est pas possible de systématiser la réponse. La déduction est fonction des circonstances.
Pour les frais de restaurant correspondant à des repas d’affaires ou à des repas pris dans le cadre de voyages professionnels

La déduction est, dans ce cas, admise intégralement.
Afin de tenir compte des spécificités de fonctionnement du secteur de la restauration, il est admis que les éléments d’identification du client ne soient pas mentionnés par le restaurateur, mais inscrits par le client (avocat) lui-même dans un espace réservé à cet effet sur le document remis.
Cette mesure d’assouplissement ne s’applique qu’aux factures dont le montant total hors taxe est inférieur ou égal à 150 euros. Les notes de restaurant dont le montant hors taxe excéderait ce seuil doivent comporter l’ensemble des mentions obligatoires prévues au I de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI.

Pour les frais de repas individuels pris sur le lieu de travail

Chaque année nous vous rappelons , en fonction de la réactualisation arrêtée, les modalités de déduction de ces frais qui sont encadrées (au maximum en 2018 c’est un montant de 13,80 € qui est admis en déduction).
Il n’existe aucune disposition prévoyant explicitement le traitement de la TVA sur ces frais de restauration et les informations peuvent être contradictoires. [...]

 

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