Modification de CFE ? Déclarez-la avant le 3 mai
FISCAL 23 avr. 2018

Modification de CFE ? Déclarez-la avant le 3 mai

 
Vous avez une modification à faire sur la déclaration de votre cotisation foncière des entreprises ? Déclarez-la au plus tard le 3 mai 2018. Synthèse des contribuables concernés et des modalités déclaratives.

 

Qui est redevable de la CFE ?

Toutes personnes physiques ou morales ou sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité non salariée doivent faire une déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE) en cas de création d’entreprise ou de modifications de certains éléments affectant leurs locaux ou situation pour le 3 mai 2018 au titre de la CFE 2019.

  • Personne physique ou morale : l’imposition est établie à son nom ;
  • Activité exercée par une société non dotée de la personnalité morale (société de fait, société en participation) : la CFE est établie au nom du ou des gérants ;
  • Activité exercée par un organisme non doté de la personnalité morale : la CFE est due par la personne morale dont émane cet organisme ou, le cas échéant, par le fiduciaire (CGI, art. 1447 et 1476 ; BOI-IF-CFE-10-10-20, 20) ;
  • Les sociétés civiles de moyens (SCM) sont imposables à la CFE pour leur activité de groupement de moyens, tandis que les associés de ces sociétés sont imposables en leur nom propre dès lors qu’ils exercent une activité imposable.

 

Comment déclarer la CFE ?

Création d’entreprise : utilisez le formulaire n° 1447-C

Une déclaration n° 1447-C doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année de création d’une entreprise. La CFE n’est pas due l’année de création, quelle que soit la date d’ouverture de l’exercice de création.

Modification déclarative : utilisez le formulaire n° 1447-M

Une déclaration n° 1447-M doit être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai N+1 mais seulement dans les cas suivants :

  • si vous demandez à bénéficier d’une exonération facultative ;
  • en cas de changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE (exemple : augmentation ou diminution de la surface occupée en raison de la mise en partage des locaux, de la prise à bail de nouveaux locaux, etc.) ;
  • en cas de modification d’un des éléments renseignés sur la précédente déclaration déposée ;
  • si vous êtes dans le champ d’application de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et si vous souhaitez modifier un des éléments constitutifs de cette imposition déclarés antérieurement. Une annexe par IFER est prévue à cet effet.

La déclaration, en un seul exemplaire, doit être communiquée au service des impôts des entreprises (SIE) dont relève l’établissement.

La CFE est due au 15 décembre de l’année d’imposition (ou au 15 février de l’année suivante si la mise en recouvrement est différée au 31 décembre). Elle donne lieu à l’émission d’un avis d’impôt et éventuellement d’un avis d’acompte, tous deux dématérialisés.

Pour rappel, les avocats qui ont suivi le cursus de formation sanctionné par le Capa sont exonérés de la CFE pour les deux années suivant celle du début d’exercice de la profession (CGI, art. 1460, 8°).
Les bénéficiaires de cette exonération sont dispensés de toute obligation déclarative, hormis la déclaration n° 1447-C pour signaler la création de leur entreprise.

 

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