APPEL du 18… mai : dépôt de la CVAE
FISCAL 25 avr. 2018

APPEL du 18… mai : dépôt de la CVAE


Les entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € doivent souscrire par TDFC une déclaration n° 1330-CVAE au plus tard le 18 mai 2018.

 

ContribuableS concernéS

En pratique, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est due par les entreprises, ou personnes exerçant une activité professionnelle non-salariée, qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxe, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition (CGI, art. 1586 quater).

La CVAE est due par le redevable qui exerce une activité au 1er janvier de l’année d’imposition (CGI, art. 1586 octies).

Les SCP, SCM et les groupements réunissant des membres de professions libérales sont imposables en leur nom propre dans les conditions de droit commun. Les associés des SCM sont assujettis à la CVAE au titre de leur activité propre lorsque celle-ci est une activité imposable à la CFE et que leurs recettes excèdent 152 500 €.

Toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € HT sont assujetties à la CVAE et doivent effectuer la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés qui sert à en déterminer la base d’imposition (formulaire n° 1330-CVAE), même si elles ne sont pas redevables de celle-ci.

 

Par ailleurs, les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 500 000 € doivent, le 3 mai 2018 au plus tard, souscrire une déclaration n° 1329-DEF et verser leur solde de CVAE due au titre de 2017 (le délai de 15 jours en faveur des télédéclarations ne s’applique pas à la déclaration n° 1329-DEF).

 

Modalités déclaratives

Les déclarations nos 1330-CVAE et 1329-DEF doivent être télétransmises au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 3 mai 2018.
En pratique un délai de 15 jours supplémentaires est accordé aux télédéclarations, soit le 18 mai 2018.

La déclaration n° 1330-CVAE indique le nombre de salariés employés au cours de la période de référence. Toutefois, les entreprises mono-établissement qui n’emploient pas de salarié exerçant une activité plus de trois mois sur un lieu hors de l’entreprise sont dispensées d’indiquer le nombre de salariés.

Les entreprises sont également dispensées de déposer l’imprimé n° 1330-CVAE lorsqu’elles remplissent toutes les conditions suivantes :

  • avoir dûment rempli le cadre réservé à la CVAE dans leur déclaration de résultat (formulaire n° 2035-E) ;
  • ne disposer que d’un seul établissement au sens de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
  • ne pas employer des salariés exerçant leur activité plus de trois mois sur un lieu hors de l’entreprise ;
  • ne pas être une société civile de moyens ;
  • ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat de natures différentes ;
  • ne pas avoir clôturé plusieurs exercices au cours de la période de référence ;
  • ne pas avoir fusionné au cours de l’exercice de référence CVAE ;
  • ne pas être soumises au régime des micro-entreprises.

L’année suivant celle de l’imposition, le redevable procède à la liquidation définitive de la CVAE sur la déclaration n° 1329-DEF, accompagnée le cas échéant du versement du solde correspondant.

Paiement

Les entreprises redevables de la CVAE procèdent obligatoirement par télérèglement via leur espace professionnel.

Deux acomptes de 50 % de la cotisation due doivent être versés, au moyen du relevé d’acompte n° 1329-AC au plus tard :

  • le 15 juin
  • et le 15 septembre.

Si le montant de la CVAE ne dépasse pas 3 000 €, il n’y a pas d’acomptes à verser ; la CVAE est payée en une seule fois. Le solde et les acomptes doivent être téléréglés via les filières EDI ou EFI.

Sanction

En cas de manquement, d’erreur ou d’omission dans la déclaration des effectifs salariés (formulaire n° 1330-CVAE), une amende de 200 € par salarié concerné dans la limite de 100 000 € par année d’imposition (CGI, art. 1770 decies).

Le non-respect de l’obligation de télédéclaration et de télérèglement (formulaire n° 1329-DEF) est sanctionné par l’application d’une majoration de 0,2 % du montant dû (CGI, art. 1731) auquel s’ajoute une majoration de 5 % en cas de retard de paiement des sommes à verser (CGI, art. 1731, 1). Cette majoration de 5 % s’applique aussi en cas de minoration de l’acompte, en cas d’erreur de plus du dixième (CGI, art. 1731, 3).

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