(R)APPEL du 18 mai : déclaration DECLOYER
FISCAL 26 avr. 2018

(R)APPEL du 18 mai : déclaration DECLOYER


Annexer à la déclaration de résultat n° 2035, la déclaration des loyers des locaux à usage professionnel (DECLOYER) doit, elle aussi, être faite au plus tard le 18 mai.

 

Qui est concerné ?

Les contribuables soumis aux obligations déclaratives de résultats en matière de fiscalité professionnelle doivent déclarer avec leurs déclarations de résultat, les informations relatives à chacun des locaux dont ils sont locataires au 1er janvier de l’année de dépôt de la déclaration (CGI, art. 498 bis).

Sont concernées les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et celles soumises à l’impôt sur le revenu pour l’imposition de leurs bénéfices (BIC, BNC).

 

Pour quels locaux ?

Seuls sont concernés les locaux commerciaux ou professionnels entrant dans le champ de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) dont les contribuables sont connus par l’administration fiscale comme exploitants au 1er janvier de l’année et pour lesquels ils sont passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à la même date.

À ce stade, ne sont pas tenues par cette obligation de déclaration de loyers :

  • Ÿ les entreprises effectuant leur déclaration de résultats en ligne via leur espace professionnel du site impots.gouv.fr. Seules les entreprises utilisant la filière EDI-TDFC sont concernées ;
  • Ÿ les entreprises occupant uniquement des locaux industriels évalués selon la méthode comptable. En effet, ces locaux ne sont pas concernés par la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et donc par la mise à jour permanente ;
  • Ÿ les entreprises pour lesquelles, après requête effectuée, aucun local n’est restitué par EDI-Requête.

 

La déclaration des loyers est-elle obligatoire ?

Oui, la déclaration est obligatoire conformément à l’article 1498 bis du CGI.
La production tardive ou le défaut de production de la déclaration des loyers sont sanctionnés dans les conditions prévues à l’article 1729 B du CGI. Ainsi, « le défaut de production dans les délais prescrits d’un document qui doit être remis à l’administration fiscale, autre que ceux mentionnés aux articles 1728 et 1729, entraîne l’application d’une amende de 150 € ».

L’année 2019 sera la première année de mise en œuvre de la mise à jour permanente. Seront principalement utilisées les déclarations de loyers de la campagne 2018. L’administration fiscale sera donc particulièrement vigilante sur le respect des obligations déclaratives.

 

Quand déclarer ?

Les dates d’ouverture des services EDI-Requête et EDI-TDFC sont les suivantes.

Ÿ• La requête auprès de l’administration fiscale via EDI-Requête :
À compter du 1er janvier N, les exploitants « occupants » peuvent récupérer via le service EDI-Requête, la liste et les caractéristiques des locaux connus de l’administration fiscale comme étant occupés par eux au 1er janvier de l’année de dépôt de la déclaration.

Ÿ• La déclaration des loyers via EDI-TDFC :
La déclaration des loyers est ensuite faite à l’aide du formulaire DECLOYER via la filière EDI-TDFC, filière de transmission EDI des déclarations de résultats et des liasses fiscales.

La date limite de dépôt de la déclaration est la même que la date limite de dépôt de la déclaration de résultats, à savoir, le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 3 mai 2018.

Pour les utilisateurs des téléprocédures en mode EDI (TDFC) et EFI un délai supplémentaire de 15 jours est accordé soit le 18 mai 2018 pour télétransmettre leur déclaration de résultats et ses annexes.

 

L’administration fiscale a, comme chaque année, mis en ligne un « question-réponse » actualisé accessible via le site impots.gouv.fr (mise à jour mars 2018).

 

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