1 PACTE en 10 actes
FISCAL 27 juin 2018

1 PACTE en 10 ACTES


Le plan d’actions de la loi PACTE a été révélé au Conseil des ministres le 18 juin dernier. Dix mesures pour quel imPACT ?

 

Présentée en Conseil des ministres par le ministre de l’Économie, Bruno LE MAIRE, l’examen du projet de loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) au parlement débutera à compter septembre 2018.

  1. Simplifier les seuils applicables
    Les obligations liées aux seuils seront considérablement allégées et simplifiées afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME.

  2. Supprimer le forfait social sur l'intéressement et la participation
    Les accords d'intéressement seront facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés avec la suppression du forfait social.

  3. Repenser la place de l’entreprise dans la société
    Le Code civil et le Code de commerce seront modifiés afin de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l'activité des entreprises.

  4. Créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût
    La vie des créateurs d’entreprise sera simplifiée grâce à la création d’une plateforme en ligne unique pour les formalités des entreprises.

  5. Faciliter le rebond des entrepreneurs
    Les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire seront réduits et leur prévisibilité améliorée.

  6. Rapprocher la recherche publique de l’entreprise
    Le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d'une entreprise sera simplifié afin de dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur privé.

  7. Faciliter la transmission d’entreprise
    Le pacte DUTREIL sera rénové pour les transmissions à titre gratuit. Les transmissions d'entreprise aux salariés et le financement de la reprise des petites entreprises seront facilités.

  8. Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite
    Chacun pourra conserver et alimenter son produit d'épargne tout au long de son parcours professionnel et la sortie en capital sera facilitée.

  9. Soutenir les PME à l'export
    Le modèle d’accompagnement à l’export sera transformé par la création d’un guichet unique, en région, afin que l’international constitue un débouché naturel pour les PME.

  10. Protéger les entreprises stratégiques
    La procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF) sera renforcée et élargie afin de mieux protéger les secteurs stratégiques.

 

Le plan d'action comportera également des dispositifs réglementaires et non-réglementaires ainsi que des mesures fiscales qui seront intégrées en projet de finances 2019.


Source
Le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises présenté en Conseil des ministres

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