CVAE : fausse alerte pour les micro-BNC
COMPTA 06 juil. 2018

CVAE : fausse alerte pour les micro-BNC


Tout comme pour la déclaration n° 2069, l'administration fait du zèle. Avocat en micro-BNC, rassurez-vous, pour vous,  tout baigne  !

 

Comme ce fut le cas avec la déclaration n° 2069-RCI (voir l’article « Formulaire n° 2069-RCI : Pas de panique ! » du 3 mai 2018), la Direction générale des finances publiques mène une campagne de relance concernant la déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (formulaire n° 1330-CVAE).
Il semble que les courriels sont envoyés de manière systématique à un grand nombre de contribuables sans faire la distinction de leur régime fiscal. Or, selon le régime fiscal de votre cabinet, vous n’êtes peut-être pas concerné par cette relance. C’est le cas des cabinets d’avocats soumis au régime des micro-BNC.

Pour voir un modèle du courrier de la DGFiP, cliquez ici.

 

Pas de CVAE  pour les avocats en micro-BNC

Pour les avocats relevant du régime micro-BNC au titre de l’année 2017, sachez que vous n’êtes pas assujetti à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En effet, si vous avez pu bénéficier du régime micro-BNC en 2017, vos recettes respectant les limites de l’article 102 ter du CGI, vous n’êtes astreint à aucune obligation déclarative en matière de CVAE.

Bonne nouvelle, avocats sous le régime du micro-BNC, ne tenez pas compte de cette relance des impôts concernant la CVAE, vous n’avez aucune obligation déclarative en la matière.

 

Qui est redevable de la CVAE ?

Pour rappel, sont assujetties à la CVAE les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité imposable à la CFE et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € (CGI, art. 1586 ter I). En pratique, seules les entreprises situées dans le champ d'application de la CVAE et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 € (seuil fixé par le a du I de l'article 1586 quater du CGI) doivent acquitter cette cotisation.
Seules les entreprises ayant des recettes supérieures à 152 500 € ont des obligations déclaratives en matière de CVAE.
Enfin, n’oubliez pas que la CVAE est due par le redevable qui exerce une activité au 1er janvier de l'année d'imposition (art. 1586 octies du CGI).

 

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