Le rédacteur d'acte n'est pas toujours coupable
PROFESSION 05 oct. 2018

Le rédacteur d'acte n'est pas toujours coupable


« À la qualité de rédacteur d’acte, l’avocat qui élabore, seul ou en collaboration avec un autre professionnel, un acte juridique pour le compte d’une ou plusieurs parties, assisté ou non de conseils et qui recueille leur signature sur cet acte » (art. 9 du décret du 12/07/2005 & 7 du RIN).
« Le rédacteur d’acte a des obligations inscrites sous l’article 7-2 du RIN, en particulier celles d’assurer, la validité et la pleine efficacité de l’acte, selon les prévisions des parties. »
Il doit veiller « à l’équilibre des intérêts des parties, lorsqu’il a été saisi par une seule des parties et informer l’autre partie de la possibilité qu’elle a d’être conseillée et de se faire assister par un autre avocat »

 

Par Jean-Pierre CORDELIER, Avocat au Barreau de Paris, Président d’Honneur
| Maître n°245, 2ème trimestre 2018

L’avocat rédacteur d’acte doit encore procéder aux formalités légales ou réglementaires requises par l’acte qu’il rédige, sauf s’il en est
déchargé par les parties.

Le rédacteur est encore tenu à un devoir de conseil qui lui impose d’informer les parties relativement aux conséquences de l’acte (Cass. civ.1ère , 18/12/2001), et les mettre en garde s’il y a lieu, voire de s’abstenir d’intervenir (art. 9 du décret du 12/07/2005).

En revanche, l’avocat n’est pas tenu de rappeler aux parties à l’acte qu’elles sont tenues d’un devoir de loyauté et de sincérité ni de souligner les conséquences de sa violation (Cass. civ. 1ère 23/02/2012 ; cf. Code de l’avocat Édition DALLOZ 2017, p. 1829).

Un arrêt rendu par la Cour de cassation, le 5 avril 2018 (pourvoi n° 17-16/937 non publié au bulletin) apporte un peu d’air dans cette panoplie d’obligations. Était en cause un notaire, mais pouvait être aussi bien concerné un avocat.

Un notaire rédige et reçoit un acte de vente d’un bien immobilier financé par un prêt immobilier d’un montant de 337 000 €, consenti par une caisse régionale du Crédit Agricole. [...]

 

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