Plan comptable : modifications en vue
FISCAL 03 août 2018

Plan comptable : modifications en vue


Avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) en janvier 2019, l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoit un certain nombre de modifications du Plan Comptable Générale (PCG). Détails du règlement sous réserve de son homologation.

 

 Le règlement ANC N° 2018-02 du 6 juillet 2018 (modifiant le règlement ANC N° 2014-03 relatif au plan comptable général) prévoit notamment qu’à la date d’établissement du bulletin de salaire, le compte  421 « Personnel - Rémunérations dues » est crédité des rémunérations brutes à payer au personnel par le débit des comptes de charges intéressés. À cet effet, le compte « 4421 – Prélèvements à la source (Impôt sur le revenu) » a été créé. Il sera débité :

  • du montant des avances et acomptes versés au personnel par le crédit du compte 425 « Personnel - Avances et acomptes » ;
  • du montant des oppositions notifiées à l'entité à l'encontre des membres de son personnel par le crédit du compte 427 « Personnel – Oppositions »;
  • de la quote-part des charges sociales incombant au personnel par le crédit du compte 43 « Sécurité sociale et autres organismes sociaux » ;
  • du montant de prélèvement à la source par le crédit du compte 4421 « Prélèvements à la source (impôts sur le revenu) » ;
  • du montant des règlements effectués au personnel par le crédit d'un compte de trésorerie.

 

Le règlement précise également que « Le compte 442 "Contributions, impôts et taxes recouvrés pour le compte de l’État" est crédité des retenues effectuées par l’entité pour le compte de l’État sur des sommes dues à des tiers par le débit de leurs comptes. Le compte 4421 "Prélèvements à la source (impôt sur le revenu)" est crédité des sommes à régler par l’entité à l’État au titre du montant retenu de prélèvement à la source par le débit du compte 421 "Personnel – Rémunérations dues". Si l’entité est amenée à collecter des retenues au titre du prélèvement à la source sur des revenus perçus par des tiers autres que son personnel, il est alors créé des sous-comptes au compte 4421 "Prélèvements à la source (impôt sur le revenu)". Ces sous-comptes sont alors crédités des retenues sur les sommes dues à ces tiers par le débit de leurs comptes. ».

 

À noter que le règlement ANC N° 2018-02 du 6 juillet 2018 concernant la comptabilisation du prélèvement à la source sera applicable le 1er janvier 2019, sous réserve de son homologation d’ici la fin de l’année.

 


Source
Règlement ANC N° 2018-02 du 6 juillet 2018

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