Remboursement de TVA : assujettis UE, à vos agendas !
FISCAL 18 oct. 2018

Remboursement de TVA : assujettis UE, à vos agendas !


L’administration a fixé une date limite pour introduire la demande en remboursement de la TVA en France par un assujetti d’un autre État membre de l’Union européenne*.

 

Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti non établi en France doit adresser au service des impôts une demande de remboursement. Cette demande est introduite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'État de l'Union européenne où l'assujetti est établi.

La demande de remboursement est introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période à laquelle elle s'applique (art. 242-O R, I modifié du CGI).

La demande n'est réputée introduite qu'à la condition que le requérant ait fourni toutes les informations prévues au second alinéa de l'article 242-0 T du Code général des impôts.

 


*Décret 2018-865 du 8 octobre 2018, JO du 9 octobre 2018.

Partager
Articles précédents

Le kiosque

Maître n°246

4ème trimestre 2018

PASsionnément, à la folie,... Le Prélèvement à la source | Dossier spécial

LIRE