PERCO / PEE : attention aux redressements
SOCIAL 06 déc. 2018

PERCO / PEE : attention aux redressements


En 2018, une forte augmentation des redressements a été constatée suite aux contrôles URSSAF majoritairement causés par un défaut de déclaration de PEE ou PERCO « employeur » via la Déclaration sociale nominative (DSN). Rappel des conditions de déclaration sur ces deux placements financiers.

 

Épargne des dirigeants et chefs d’entreprise

Contrairement à ce que l’on peut croire, le plan épargne entreprise n’est pas ouvert qu’aux salariés. Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 1 salarié*- en plus du dirigeant lui-même - et 250 salariés, peuvent bénéficier d’un PEE ou d’un PERCO :

  • le chef d’entreprise,
  • le président,
  • le directeur général,
  • le gérant ou membre du directoire s'il s'agit d’une personne morale,
  • le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

Cette condition d'emploi doit être satisfaite au titre de chaque année de fonctionnement du plan. Dans le cas où elle ne le serait plus, le dirigeant ou le chef d'entreprise ne pourra plus effectuer de nouveau versement au plan, mais l'épargne constituée y demeurera investie.

L’abondement est assujetti à CSG (contribution sociale généralisée) et CRDS (contribution à la réduction de la dette sociale). Il est en revanche exonéré d’impôt sur le revenu (sous condition de maintien dans le plan) et de cotisations sociales obligatoires, dans la limite des plafonds légaux.

L’abondement des dirigeants et chefs d’entreprise est à déclarer en ligne XI de votre déclaration sociale des indépendants (DSI). Il est indispensable d’en informer votre comptable et de lui fournir, chaque année, l'attestation de la banque mentionnant le montant des contributions retenues.

*y compris à temps partiel

 

Épargne des salariés

De la même manière, l’abondement effectué par l’employeur sur les PEE ou PERCO des salariés est assujetti à CSG et CRDS. Il est également exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales obligatoires (URSSAF, Pôle Emploi, retraite ARRCO-AGIRC et Prévoyance) dans la limite des plafonds légaux.

La CSG et la CRDS calculées sur le montant des abondements versés sur le plan d’épargne des salariés, sont toutes deux précomptées sur les bulletins de paie. En votre qualité d’employeur, vous êtes alors tenu de les reverser à l’URSSAF par le biais de votre DSN*. Pour ce faire, il est indispensable d’informer votre gestionnaire paie et de lui fournir, chaque année, l'attestation de la banque mentionnant le montant des contributions retenues.

*Celle du mois concerné par l’abondement

 

Attention au forfait social

Sous réserve d’être non soumises à cotisations de Sécurité sociale, mais soumises à CSG et CRDS, les sommes issues de l’abondement de l’entreprise sont assujetties au forfait social.

Cette contribution au taux de 20% est à la charge de l’employeur. Sont concernées les sommes versées tant aux bénéficiaires salariés, qu’aux dirigeants, chefs d’entreprises non-salariés et à leurs conjoints.

Le forfait social doit être déclaré par le biais de la DSN du mois concerné

La loi MACRON n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a instauré un taux réduit de forfait social (16 % au lieu de 20 %) pour les versements au PERCO de sommes issues de la participation aux résultats, de l’intéressement ainsi que sur les abondements de l’employeur.

Trois conditions cumulatives pour en bénéficier :

  • prévoir la gestion pilotée des sommes versées sur le PERCO, en l’absence de choix explicite du salarié (les sommes épargnées sont investies par défaut selon l’allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers) ;
  • dans le cadre de cette gestion pilotée, le portefeuille de parts détenu doit comporter au moins 7 % de titres susceptibles d’être employés dans un PEAPME (plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire) ;
  • pour que le PERCO soit éligible au taux de forfait social réduit, il est nécessaire d’amender le règlement du plan ayant institué le PERCO au sein de votre cabinet, afin de garantir que chacun des mécanismes de gestion pilotée mis en place respecte la condition d’affectation de l’épargne.


Il est indispensable d’informer votre gestionnaire de paie si vous bénéficiez ou non du taux réduit de forfait social (informations disponibles auprès de l’établissement bancaire en charge de la gestion de vos plans d’épargne).

 

À NOTER 
Initialement prévu par la Loi Pacte, le non-assujettissement de la participation, l’intéressement et des abondements employeurs aux plans d’épargne (PEE, PEI, PERCO et PERCO-I) figure désormais dans le projet de loi de finances de la Sécurité sociale de 2019. En cas d’adoption, la suppression de l’assujettissement au forfait sociale rentrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Seraient concernées, les entreprises de moins de 50 salariés. Par ailleurs, les entreprises de 50 à moins de 250 salariés, seraient exonérées de forfait social sur l’intéressement.

 

Plafonds 2018

PEE

Le montant maximal de l’abondement de l’employeur est de 3 178,56 € pour 2018.
Il est fixé à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), sans pouvoir excéder le triple de la contribution volontaire.

PERCO

Le montant maximal de l’abondement employeur est de 6 357,12 € pour 2018.
Il est fixé à 16 % du PASS, sans pouvoir excéder le triple de la contribution volontaire.

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