Frais de repas : à table !
FISCAL 02 févr. 2017

Frais de repas : à table !

L’administration a intégré dans sa base BOFiP (1er février 2016 ), les seuils 2017 de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC). Retour sur les principes et focus sur les montants 2017.

Rappel du principe

Rappelons que les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d’exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de BNC sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession et sont donc pris en compte pour la détermination du bénéfice non commercial imposable.

À ce titre, les dépenses exposées doivent :

  • être réellement nécessitées par l’exercice de la profession et doivent résulter de l’exercice normal de la profession et non de convenances personnelles. Ainsi, les frais supplémentaires de repas pris notamment à titre individuel dans tous les lieux où s’exerce l’activité peuvent être considérés comme étant des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession lorsque la distance entre ces lieux et le domicile du contribuable fait obstacle à ce que le repas soit pris au domicile ;
  • être justifiées, c’est-à-dire que chaque frais de repas doit être appuyé de facture. Aucune détermination forfaitaire n’est admise ;
  • ne doivent pas être excessives et sont nécessairement limitées.

Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession.

La fraction de la dépense qui correspond aux frais que le contribuable aurait engagés s’il avait pris son repas à son domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable.
 

Montants pour l'année 2017

Le montant déductible des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de BNC correspond à la différence existant entre :

  • le montant forfaitaire représentatif de la valeur du repas pris au domicile, fixé à 4,75 € ;
  • et la limite d’exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu’un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail (limite au-delà de laquelle la dépense est considérée comme excessive).

Cette limite d’exonération des indemnités pour frais de repas est évaluée forfaitairement à 18,40 €.


Exemple
En 2017, pour des frais individuels de restaurant d’un montant de 20 €, les frais déductibles s’élèvent à 13,65 € (18,40 € - 4,75 €).
La différence entre la dépense payée et les frais déductibles de 6,35 € (20 € - 13,65 €) constitue une dépense d’ordre personnel.


Rappel
La TVA n’est pas récupérable sur de tels frais pour les professionnels assujettis (rép. DGFiP du 21/11/ 2016) ;

  • la déduction de ces frais suppose que le professionnel dispose impérativement des justificatifs nécessaires (pas de déduction forfaitaire).
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