Durées légales de conservation des documents
FISCAL 05 juil. 2017

Durées légales de conservation des documents

Le ministère de l’Économie a communiqué un document synthétique répertoriant les différents délais de conservation des documents.

Documents civils et commerciaux

Documents et pièces comptables

Documents fiscaux

L'article L 102 B du Livre des procédures fiscales stipule que « les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de six ans ».

Cela concerne notamment :

  • l'impôt sur le revenu,
  • l'impôt sur les sociétés,
  • les bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
  • les bénéfices non commerciaux (BNC),
  • les impôts directs locaux,
  • la cotisation foncière des entreprises (CFE),
  • la taxe sur la valeur ajoutée, etc.

Les sanctions en cas de non conservation de vos documents

Dans certains cas, ne pas conserver les documents de votre entreprise peut vous valoir des sanctions.

C'est notamment le cas pour la conservation des documents fiscaux.

L'article 1734 du Code général des impôts précise qu'une « amende de [5 000 euros] est applicable en cas d'absence de tenue [des] documents [demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication] ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits ».

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