Impôts : changement de direction pour les non-résidents
FISCAL 25 oct. 2017

Impôts : changement de direction pour les non-résidents

La DRESG, service à compétence nationale rattaché au chef du service des ressources humaines de la Direction générale des finances publiques, est transformée en "Direction des impôts des non-résidents" rattachée désormais au chef du service de la gestion fiscale de cette même direction générale.

En retirant à ce service à compétence nationale la possibilité d’exercer des tâches diverses de gestion administrative et budgétaire, le texte le spécialise dans le domaine fiscal : il devient le centre de gestion, d’expertise et de pilotage opérationnel des dossiers fiscaux des non-résidents ainsi que des enjeux relatifs à la fiscalité transnationale significatifs.

Le décret procède aux ajustements nécessaires dans les textes réglementaires affectés par le changement de dénomination du service.
Ce décret est entré en vigueur le 4 septembre 2017.


Source
Décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017

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