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Publication


Maître N°240
2e trimestre 2017

Maître Web série
Guide 2035 éd. 2017

 

ACTUALITÉS
Lutte contre les logiciels frauduleux : simplification du dispositif applicable au 1er janvier 2018
Lundi, 19 Juin 2017 10:55

Face à l’inquiétude exprimée par les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, quant à la mise en œuvre au 1er janvier 2018 d’un dispositif de la loi de finances pour 2016 visant l’usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés, le ministre de l’Action et des Comptes publics a décidé de le recentrer et de le simplifier.         [ Lire la suite ]

 
Report en 2019 du prélèvement à la source
Lundi, 19 Juin 2017 09:49

Le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 a pour effet de permettre un audit et une expérimentation. Les dispositifs relatifs à l’année de transition seront reportés d’un an et les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017.   [ Lire la suite ]

 
Intéressement : qui ne dit rien consent
Lundi, 19 Juin 2017 09:23

L’intéressement versé à compter du 1er janvier 2016 est affecté par défaut au plan d'épargne d'entreprise (PEE) ou au plan d'épargne interentreprises (PEI) dans les conditions prévues par l'accord d'intéressement1.
Si le salarié bénéficiaire souhaite percevoir l'intéressement, il doit expressément demander son versement immédiat2. L’administration fiscale, dans le cadre d’une actualité du 14 juin 2017, commente ces dispositions3.
    [ Lire la suite ]

 
Sociétés d'avocats : immatriculation et début effectif d'activité
Lundi, 19 Juin 2017 09:01


Une société d'avocats ne peut valablement être immatriculée au RCS avant son inscription au tableau de l'Ordre des avocats. La création d'une société de type SEL (société d'exercice libéral) suppose comme préalable la validation des statuts par l'Ordre. Ce n'est qu'une fois l'accord ordinal obtenu que les démarches d'immatriculation auprès du greffe peuvent être engagées.   [ Lire la suite ]

 
Accréditation des logiciels de comptabilité : on connait les noms
Mardi, 13 Juin 2017 14:44

À compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de compta, de gestion ou d'un système de caisse devront utiliser un logiciel répondant à certaines conditions (inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données). Mais qui est accrédité par l'administration pour délivrer les certificats ?     [ Lire la suite ]

 
**JEU-CONCOURS** POUR SES 40 ANS, L'ANAAFA FÊTE SES CLIENTS !


1977, l’ANAAFA voit le jour de la volonté commune de la Profession.
1987, vous êtes + de 10 000 à adhérer.
1997, vous êtes + de 15 000 à nous rejoindre.
2007, vous êtes + de 20 000 à nous faire confiance.
2017, Fidèle client, serez-vous heureux gagnant ?     [ Lire la suite ]

 
De la SCP à la SELARL : attention au différé d’imposition
Mardi, 06 Juin 2017 13:08


Le Conseil d’État a considéré que la plus-value latente générée par l'inscription au bilan, lors de la transformation d’une SCP en société soumise à l’impôt sur les sociétés, du droit de présentation de sa clientèle à la valeur résultant de la réévaluation, ne pouvait pas bénéficier du différé d’imposition prévu à l’article 202 ter du Code général des impôts.   [ Lire la suite ]

 
Proposition de rectification & majoration de 25 % : fin de non-recevoir
Vendredi, 09 Juin 2017 10:00


La majoration de 25 % en cas de non-adhésion à une association de gestion agréée (AGA) n'a pas à être motivée dans la proposition de rectification adressée au contribuable.     [ Lire la suite ]

 
Comment gérer les absences de mon salarié, candidat aux législatives ?
Mercredi, 07 Juin 2017 10:50

L'apparition de certains mouvements politiques, tels qu'En Marche ou la France Insoumise, pour ne citer que ces derniers, ont permis la promotion de candidats issus de la société civile. Votre assistant, votre secrétaire... sont peut-être en lice afin de briguer un poste de député. Comment gérer les absences relatives à la campagne ?       [ Lire la suite ]

 
DSN de régularisation : corriger la veille plutôt que le lendemain
Mercredi, 07 Juin 2017 10:00

Vous avez effectué votre déclaration sociale nominative (DSN) avant le 15 du mois à midi, or vous avez oublié de déclarer l’arrivée (ou le départ) d’un salarié, ou encore, vous avez octroyé une prime à la dernière minute... Jusqu'au mois de mai dernier, vous pouviez effectuer une DSN de régularisation dans les mêmes délais (jusqu'au 15 du mois à midi). Pour des raisons pratiques, cette échéance relative au dépôt des DSN de type « annule et remplace » vient de changer.     [ Lire la suite ]

 
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