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Publication


Maître N°241
3e trimestre 2017

 

 

ACTUALITÉS
Intéressement : qui ne dit rien consent
Lundi, 19 Juin 2017 09:23

L’intéressement versé à compter du 1er janvier 2016 est affecté par défaut au plan d'épargne d'entreprise (PEE) ou au plan d'épargne interentreprises (PEI) dans les conditions prévues par l'accord d'intéressement1.
Si le salarié bénéficiaire souhaite percevoir l'intéressement, il doit expressément demander son versement immédiat2. L’administration fiscale, dans le cadre d’une actualité du 14 juin 2017, commente ces dispositions3.
    [ Lire la suite ]

 
Sociétés d'avocats : immatriculation et début effectif d'activité
Lundi, 19 Juin 2017 09:01


Une société d'avocats ne peut valablement être immatriculée au RCS avant son inscription au tableau de l'Ordre des avocats. La création d'une société de type SEL (société d'exercice libéral) suppose comme préalable la validation des statuts par l'Ordre. Ce n'est qu'une fois l'accord ordinal obtenu que les démarches d'immatriculation auprès du greffe peuvent être engagées.   [ Lire la suite ]

 
Accréditation des logiciels de comptabilité : on connait les noms
Mardi, 13 Juin 2017 14:44

À compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de compta, de gestion ou d'un système de caisse devront utiliser un logiciel répondant à certaines conditions (inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données). Mais qui est accrédité par l'administration pour délivrer les certificats ?     [ Lire la suite ]

 
De la SCP à la SELARL : attention au différé d’imposition
Mardi, 06 Juin 2017 13:08


Le Conseil d’État a considéré que la plus-value latente générée par l'inscription au bilan, lors de la transformation d’une SCP en société soumise à l’impôt sur les sociétés, du droit de présentation de sa clientèle à la valeur résultant de la réévaluation, ne pouvait pas bénéficier du différé d’imposition prévu à l’article 202 ter du Code général des impôts.   [ Lire la suite ]

 
Proposition de rectification & majoration de 25 % : fin de non-recevoir
Vendredi, 09 Juin 2017 10:00


La majoration de 25 % en cas de non-adhésion à une association de gestion agréée (AGA) n'a pas à être motivée dans la proposition de rectification adressée au contribuable.     [ Lire la suite ]

 
Comment gérer les absences de mon salarié, candidat aux législatives ?
Mercredi, 07 Juin 2017 10:50

L'apparition de certains mouvements politiques, tels qu'En Marche ou la France Insoumise, pour ne citer que ces derniers, ont permis la promotion de candidats issus de la société civile. Votre assistant, votre secrétaire... sont peut-être en lice afin de briguer un poste de député. Comment gérer les absences relatives à la campagne ?       [ Lire la suite ]

 
DSN de régularisation : corriger la veille plutôt que le lendemain
Mercredi, 07 Juin 2017 10:00

Vous avez effectué votre déclaration sociale nominative (DSN) avant le 15 du mois à midi, or vous avez oublié de déclarer l’arrivée (ou le départ) d’un salarié, ou encore, vous avez octroyé une prime à la dernière minute... Jusqu'au mois de mai dernier, vous pouviez effectuer une DSN de régularisation dans les mêmes délais (jusqu'au 15 du mois à midi). Pour des raisons pratiques, cette échéance relative au dépôt des DSN de type « annule et remplace » vient de changer.     [ Lire la suite ]

 
CVAE : n’oubliez pas votre acompte de juin
Mardi, 06 Juin 2017 10:30


Les entreprises redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doivent verser un acompte le jeudi 15 juin 2017.
La CVAE est due par le redevable qui exerce une activité au 1er janvier de l'année d'imposition (art. 1586 octies du CGI).     [ Lire la suite ]

 
Prime à l’embauche en PME : la der des der ?!
Mardi, 06 Juin 2017 09:07

Faute de nouvelle prolongation décidée par le Gouvernement, comme ce fût le cas en janvier 2017, le dispositif de prime d’aide à l’embauche allouée aux PME arrivera à échéance le 30 juin 2017. Il ne vous reste donc plus que quelques jours pour bénéficier de cette prime.         [ Lire la suite ]

 
DSI : tout pour réussir votre télédéclaration 2017
Mardi, 23 Mai 2017 09:00

Cette année encore, après vos déclarations fiscales, vient le temps de la déclaration sociale des indépendants (DSI). Vous avez jusqu'au 9 juin pour la déclarer sur internet. Clic après clic, voici toutes les étapes à suivre sur le portail déclaratif de net-entreprises.fr.
    [ Lire la suite ]

 
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