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Publication


Maître N°241
3e trimestre 2017

 

 

ACTUALITÉS
Cession partielle de parts de société de personnes : attention au fait générateur
Lundi, 15 Avril 2013 14:07

La plus-value de cession partielle de parts de société de personnes doit être imposée à impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle intervient  le transfert de propriété et non de celle de la clôture de l’exercice social en cours au moment du transfert (exercice social ne coïncidant pas avec l’année civile).
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Barème kilométrique : pas de changement pour 2013

Vous l'attendiez ? Le barème kilométrique 2013 a été fixé par arrêté du 30 mars 2013 (publié au JORF du 9 avril 2013). Ce barème est le même que celui utilisé pour les revenus de 2011, la seule nouveauté est désormais le plafonnement à 7 CV. 

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Mise à jour le Mardi, 09 Avril 2013 09:17
 
Les frais réels de déplacement des BNC non visés par le plafonnement à 7 CV
Lundi, 08 Avril 2013 09:03


Une réponse ministérielle confirme que les titulaires de BNC ne sont pas concernés par le plafonnement en fonction de la puissance administrative du véhicule retenue dans la limite maximale de 7 CV (issu de la loi de finances pour 2013), de leurs frais réels de déplacement, et, s'ils estiment que l'application du barème kilométrique leur est défavorable, ils conservent la possibilité de déduire la totalité de leurs frais de voiture pour leur montant réel et justifié conformément aux modalités de déduction des charges professionnelles.     [ Veuillez vous identifier pour lire la suite ]

 
Mise en service des téléprocédures au contentieux administratif : le service Télérecours
Lundi, 08 Avril 2013 08:47

Le service de téléprocédures réservé au contentieux administratif dénommé « Télérecours » a été mis en service le 2 avril 2013 pour le Conseil d’État et, sera étendu, jusqu’à l’automne aux autres juridictions administratives. Amélioration de la qualité du service, allègement de certaines tâches, sécurisation des échanges et optimisation des frais généraux, tels sont les avantages affichés de ce service.     [ Veuillez vous identifier pour lire la suite ]

 
Réforme de l’épargne financière : les pistes envisagées par Bercy


Un Rapport (Rapport Berger-Lefebvre) sur l’épargne financière a été remis aux ministres du budget le 2 avril 2013. Ce rapport met en avant deux objectifs : consolider la confiance des épargnants et
mieux inciter aux placements longs et plus risqués pour répondre aux besoins des PME et des ETI et du secteur du logement.
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Le CICE bénéficie aux travailleurs indépendants…qui emploient des salariés

Face à la dégradation de la situation économique des entreprises individuelles, un parlementaire interroge le Gouvernement sur  la possibilité de retenir la rémunération des travailleurs indépendants.     [ Veuillez vous identifier pour lire la suite ]

 
Déclaration de revenus : dates limites de dépôt en 2013

L’Administration communique les dates de dépôt de la déclaration de revenus (2042, 2042 C) à déposer en 2013.  Découvrez les délais.   [ Veuillez vous identifier pour lire la suite ]

 
Quand la DCR devient DSI

En 2013, afin de simplifier les démarches administratives des indépendants, le RSI remplace la Déclaration Commune des Revenus (DCR) par la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI).
La déclaration est simplifiée et son traitement est optimisé :   [ Veuillez vous identifier pour lire la suite ]

 
Barème carburant 2013 applicable aux revenus 2012
Lundi, 25 Mars 2013 14:42

  L’Administration a publié le nouveau barème carburant applicable aux revenus 2012. Découvrez l'évaluation 2012 correspondant aux véhicules automobiles et aux deux-roues motorisés.     [ Lire la suite ]

 
« SERVICES EN LIGNE - MON ESPACE » ou votre ANAAFA sans rendez-vous !
Vendredi, 22 Mars 2013 11:23

Votre qualité d'adhérent, vous permet d'accéder directement à vos documents comptables, entrer en contact avec l’ANAAFA et/ou votre Expert-comptable et déclarer en ligne en toute sécurité.       [ Lire la suite ]

 
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