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Publication


Maître N°241
3e trimestre 2017

 

 

ACTUALITÉS
Mise en service des téléprocédures au contentieux administratif : le service Télérecours
Lundi, 08 Avril 2013 08:47

Le service de téléprocédures réservé au contentieux administratif dénommé « Télérecours » a été mis en service le 2 avril 2013 pour le Conseil d’État et, sera étendu, jusqu’à l’automne aux autres juridictions administratives. Amélioration de la qualité du service, allègement de certaines tâches, sécurisation des échanges et optimisation des frais généraux, tels sont les avantages affichés de ce service.     [ Veuillez vous identifier pour lire la suite ]

 
Réforme de l’épargne financière : les pistes envisagées par Bercy


Un Rapport (Rapport Berger-Lefebvre) sur l’épargne financière a été remis aux ministres du budget le 2 avril 2013. Ce rapport met en avant deux objectifs : consolider la confiance des épargnants et
mieux inciter aux placements longs et plus risqués pour répondre aux besoins des PME et des ETI et du secteur du logement.
  [ Veuillez vous identifier pour lire la suite ]

 
Le CICE bénéficie aux travailleurs indépendants…qui emploient des salariés

Face à la dégradation de la situation économique des entreprises individuelles, un parlementaire interroge le Gouvernement sur  la possibilité de retenir la rémunération des travailleurs indépendants.     [ Veuillez vous identifier pour lire la suite ]

 
Déclaration de revenus : dates limites de dépôt en 2013

L’Administration communique les dates de dépôt de la déclaration de revenus (2042, 2042 C) à déposer en 2013.  Découvrez les délais.   [ Veuillez vous identifier pour lire la suite ]

 
Quand la DCR devient DSI

En 2013, afin de simplifier les démarches administratives des indépendants, le RSI remplace la Déclaration Commune des Revenus (DCR) par la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI).
La déclaration est simplifiée et son traitement est optimisé :   [ Veuillez vous identifier pour lire la suite ]

 
Barème carburant 2013 applicable aux revenus 2012
Lundi, 25 Mars 2013 14:42

  L’Administration a publié le nouveau barème carburant applicable aux revenus 2012. Découvrez l'évaluation 2012 correspondant aux véhicules automobiles et aux deux-roues motorisés.     [ Lire la suite ]

 
« SERVICES EN LIGNE - MON ESPACE » ou votre ANAAFA sans rendez-vous !
Vendredi, 22 Mars 2013 11:23

Votre qualité d'adhérent, vous permet d'accéder directement à vos documents comptables, entrer en contact avec l’ANAAFA et/ou votre Expert-comptable et déclarer en ligne en toute sécurité.       [ Lire la suite ]

 
12 septembre 2012 : les commentaires « Bofip-Impôts » font date

Le Conseil d’État, saisi d’un recours pour excès de pouvoir, confirme qu’une instruction non reprise dans la base BOFiP doit être regardée comme rapportée et donc inopposable à l’Administration fiscale.     [ Veuillez vous identifier pour lire la suite ]

 
TVA : La date d’exercice de l’option l’emporte sur la date de signature du bail

En principe, les locations de locaux nus sont exonérées de TVA. Cependant, les locations de locaux nus à usage professionnel peuvent faire l’objet  d’une option à la TVA (article 260, 2° du CGI) que le preneur soit assujetti à la TVA ou non.   [ Veuillez vous identifier pour lire la suite ]

 
Hausse de la TVA : 5 services d'aide à la personne concernés

Les services d’aide à la personne rendus par les associations, les entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 et suivants du Code du travail relèvent du taux réduit de TVA de 7% (article 279, i du CGI). Toutefois, la Commission européenne avait demandé aux autorités françaises de porter du taux réduit au taux normal la TVA applicable à certains services à la personne (mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012). Après négociations, la France a obtenu que seuls 5 services d’aide à la personne ne soient concernés par cette hausse de la TVA. Lesquels ?   [ Veuillez vous identifier pour lire la suite ]

 
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