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Publication


Maître N°241
3e trimestre 2017

 

 

ACTUALITÉS
Contribution à l’audiovisuel public des professionnels, pensez à la déclaration… et au paiement


La contribution à l'audiovisuel public est due pour chaque appareil récepteur de télévision (ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision) détenu par un redevable professionnel (articles 1605 II 2° et 1605 ter 1° du CGI).
L’Administration fiscale (BOI-TFP-CAP-20120912) commente précisément cette mesure. Découvrez les informations essentielles.   [ Veuillez vous identifier pour lire la suite ]

 
Taux d’intérêt légal 2013 : un niveau historiquement bas !


Le taux d’intérêt légal pour l’année 2013 a été fixé à 0,04% (décret n° 2013-178 du 27 février 2013).
Ce taux a été déterminé conformément aux dispositions de l’article L313-2 du Code monétaire et financier.

La Banque de France récapitule les taux d’intérêt applicables ces dernières années, le taux d’intérêt 2013 est historiquement bas.  

 
Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) : publication des commentaires administratifs

L’Administration vient  de publier les commentaires relatifs au Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) institué par la Loi de finances rectificative pour 2012 (BOI-BIC-RICI-10-150-20130226 publication du 26 février 2012).  Rappelons que ce crédit d’impôt est réservé aux  entreprises imposées à l'Impôt sur les Sociétés ou à l'Impôt sur le Revenu d'après leur bénéfice réel, au titre des rémunérations qu'elles versent à leur personnel salarié à compter du 1er janvier 2013.      [ Lire la suite ]

 
Actualisation des valeurs locatives

 La révision des valeurs locatives des locaux professionnels a été prévue par la Loi de finances rectificative pour 2010 .   En 2011, la révision a fait l'objet d'une expérimentation dans 5 départements (Hérault, le Pas-de-Calais, le Bas-Rhin, la Haute-Vienne et Paris).    À compter du mois de février 2013, la révision sera généralisée à l'ensemble du territoire métropolitain et dans les DOM.

  [ Lire la suite ]

 
Les formations ANAAFA

    Techniques et pratiques, l'ANAAFA vous propose des formations sur-mesure qui vous aideront en comptabilité, en fiscalité, dans la gestion de votre cabinet et en droit social.     [ Lire la suite ]

 
Fiche Pratique : télédéclarer - Comment créer son compte ?


Depuis 2 ans, le seuil de télédéclaration et de télépaiement de la TVA est progressivement abaissé. Ainsi, les articles 1649 quater B quater et 1695 quater du CGI prévoit qu’à compter du 1er octobre 2011, le seuil de télédéclaration et de télépaiement obligatoires est abaissé à 230 000 euros.
Concrètement, pour les BNC, le nouveau seuil entrera en application pour la TVA de janvier à déclarer en février 2012.
Téléchargez ci-après la procédure de création d'un espace abonné sur le site "www.impots.gouv.fr"   [ Lire la suite ]

 
Structures à l’IS : « bienvenue à l'ANAAFA ! »


Dans un précédent numéro de Maître (Maître n°201 p.6 et s.), nous avions évoqué le projet de loi sur l’EIRL. Depuis, la Loi a été adoptée et, après avoir été soumise à la censure du Conseil Constitutionnel, elle est parue le 15 juin 2010 (Loi n°2010-658).    [ Lire la suite ]

 
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