ACCRE, un choix pas si évident PDF Imprimer Envoyer
Jeudi, 09 Février 2017 09:00

Bien que plutôt séduisante sur le papier grâce à sa sémantique appropriée : « aide », « exonération », l'aide aux chômeurs à la création ou à la reprise d'entreprise (ACCRE) a dans les faits un impact non négligeable financièrement et fiscalement.

Que vous soyez au regime micro-BNC ou en déclaration contrôlée, l'ACCRE n'est pas toujours synonyme de bénéfice.

 

Choisir l'ACCRE en fonction de son régime fiscal

Il est aisé de voir que le fait de bénéficier de l’ACCRE permet de réduire les cotisations professionnelles de la première année d'activité de l'avocat (cf. cas pratique ci-dessous). Mais qui dit réduction de charge, dit augmentation de bénéfice...

En effet, il ne faut pas oublier que bénéficier de cette aide entraine nécessairement une majoration du revenu de bénéfices non commerciaux (revenu BNC). Cette majoration peut soit être neutre, soit augmenter votre revenu imposable à l'impôt sur le revenu. Tout dépendra du régime fiscal retenu :

  • Les avocats au régime micro-BNC

Dans le cas où vous êtes imposable à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales obligatoires (y compris CSG et CRDS) selon le régime du micro-BNC, votre base d'imposition est constituée exclusivement par le total de vos recettes diminué d’un abattement de 34 %. Une diminution des charges a donc un impact neutre sur l'imposition.

Par ailleurs, en bénéficiant de l’ACCRE, le total de vos charges déductibles sera moins élevé et de ce fait, il peut être inférieur à l’abattement de 34% précité, mais c'est à contrôler. Dans ce cas, il peut donc être intéressant d’être au micro-BNC tout en bénéficiant de l'ACCRE.

  • Les avocats au régime de la déclaration contrôlée

Dans ce second cas, vous êtes imposable à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales obligatoires (y compris CSG et CRDS) selon le régime de la déclaration contrôlée (recettes imposables réelles – dépenses  déductibles réelles).

En bénéficiant de l’ACCRE, votre revenu imposable sera donc majoré d’autant. Économie sur vos charges sociales d'un côté, augmentation de votre impôt sur le revenu de l'autre.

En tout état de cause, la situation propre de chaque avocat fraichement installé, devra être examinée avec attention afin de faire le bon choix.
 

ACCRE synonyme d'éxonération : pas tout à fait !

L’ACCRE se caractérise par une exonération de cotisations sociales obligatoires dans une certaine limite (voir art. « ACCRE version 2017 »). Cette aide est délivrée par l’URSSAF, mais c’est au bénéficiaire d’en informer la CNBF et le RSI.

Voici les cotisations qui restent dues par les avocats bénéficiant de l'ACCRE lors de leur première année d'activité :

  • pour l’URSSAF, seule sont dues :
    • la contribution à la formation professionnelle (CFP) ;
    • la contribution sociale généralisée (CSG) ;
    • la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
       
      La CSG et la CRDS sont calculées par rapport à 19 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) au taux de 8 % (dont 2,90 % non déductibles) en 1ère année d’exercice au prorata temporis du nombre de jours d’exercice.
  • Pour la CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français), seule la cotisation provisionnelle au régime de retraite complémentaire reste due. Comme pour les CSG et CRDS, cette cotisation est  à ramener en fonction du nombre de jours d’exercice sur l'année entière.
     
  • Pour le RSI, aucune cotisation provisionnelle n’est due.
     

Cas pratiques et calculs des cotisations

Pour mettre en perspective ces charges à prévoir, voici deux exemples chiffrés et basés sur l'exercice 2016.

Exemple 1
Un avocat qui démarrait son activité au 1er janvier 2016 en bénéficiant de l'ACCRE, devait s'acquitter de :

  • 235 € pour le régime de retraite complémentaire de la CNBF (le montant 2017 n’a pas encore était précisé à ce jour) ;
  • 596 € pour la CSG / CRDS (URSSAF) ;
  • 97 € pour la CFP (URSSAF).

Ainsi, si vous bénéficiez de l'ACCRE, vous deviez un total de 928 € de cotisations et contributions auprès des organismes sociaux de la Profession.
Sans l'ACCRE, le montant total des cotisations s'élèvait à 2 122 € (CNBF : 785 €  /  URSSAF : 853 €  /  RSI : 484 €).

 

Exemple 2
Dans l'hypothèse où un avocat démarrerait son activité en cours d'année, certaines sommes sont à proratiser. Pour un début d'activité au 15 avril 2016, les cotisation et contributions s'élèvaient à :

  • 235 € x (261 jours/365 jours) = 168  € de cotisation proratisée pour le régime de retraite complémentaire de la CNBF ;
  • 596 € x (261 jours/365 jours) = 426 € de contributions proratisées au titre de la CSG / CRDS (URSSAF) ;
  • 97 € de la contribution CFP (URSSAF). Cette contribution n'est pas proratisée.

Ainsi, un avocat débutant son activité un 15 avril 2016, ses cotisations et contributions s'élèvaient à un total de 691 €.


 

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