Paiement par chèque ou par CB en mode alternatif PDF Imprimer Envoyer
Mercredi, 15 Février 2017 12:30

 

L'acceptation du paiement des honoraires par chèque ou par carte bancaire est au choix de l’adhérent, et dès lors, n'oblige pas ces derniers à se munir d'un terminal de paiement.

 

 

Vous avez été nombreux à nous interroger sur les nouvelles mesures de règlement des honoraires pour les adhérents d’association de gestion agréée (AGA) suite à la parution du décret du 11 octobre 2016 (n° 2016-1356).
 

Pour les adhérents, l’article 371 Y de l’annexe II au Code général des impôts prévoit désormais qu’ils doivent « informer leurs clients de leur qualité d'adhérent à une association agréée, si tel est le cas, et de ses conséquences en ce qui concerne notamment l'acceptation du paiement des honoraires par chèque ou par carte bancaire selon les modalités cumulatives suivantes :
a) par apposition dans les locaux destinés à recevoir la clientèle d'un document écrit et placé de manière à pouvoir être lu sans difficulté par cette clientèle, mentionnant le nom de l'association agréée et reproduisant le texte suivant : " Membre d'une association agréée par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom " ;
b) par la reproduction dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients du texte mentionné au a ; ce texte doit être placé de manière à n'engendrer aucune confusion avec les titres ou qualités universitaires et professionnelles. »
 

Certains adhérents se sont inquiétés sur l’obligation de disposer d’un terminal de paiement carte bleue. Le 9 février dernier, la DGFiP a confirmé officiellement notre analyse : « l'article 1649 quater E bis n'a créé aucune obligation nouvelle pour les CGA. Il modernise l’obligation qui incombe aux adhérents des CGA d’accepter les règlements par chèque, en y adjoignant la possibilité d’accepter le paiement par carte bancaire. Ainsi, il impose aux adhérents de CGA l'un des trois choix suivants :

  •  accepter les règlements par chèque ;
  • accepter les règlements par carte bancaire ;
  • accepter les règlements par chèque et par carte bancaire.

Le caractère de cette mesure est donc alternatif et n'oblige pas les adhérents à se munir d'un terminal de paiement. »

 


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