Loi Travail : Saison 2 - Épisode 2 PDF Imprimer Envoyer
Lundi, 13 Février 2017 10:00

 

Dans le premier épisode de la saison 2, il était question du renforcement de la protection des parents contre la rupture du contrat, des délégués syndicaux et de l'encadrement de l’expertise demandée par le CHSCT.  Dans ce deuxième épisode, la loi Travail poursuit son chemin avec la parution des premiers décrets d’applications. Elle commence peu à peu à changer les règles du Code du travail et donc du monde de l’entreprise.

 

Modification des congés spéciaux

Vous trouverez ci-après les nouveaux jours de congés spéciaux instaurés par la loi Travail.
Attention, ces jours ne sont pas cumulatifs avec ceux octroyés par la Convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocat. Ainsi, seules les dispositions les plus favorables sont applicables.
 

ÉVÈNEMENT LOI TRAVAIL CONVENTION COLLECTIVE NATIONAL DE TRAVAIL
réglant les rapports entre les avocats et leur personnel
Mariage du salarié
4 jours ouvrables*
également applicables pour la conclusion d’un PACS
 
8 jours ouvrés**

Mariage d’un enfant
ou remariage d’un enfant
(Cass.soc. 28 nov. 1985, n°84-43439D)
 
1 jour ouvrable* 2 jours ouvrés**
Naissance d’un enfant
3 jours ouvrables*
également applicables pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption
 
3 jours ouvrés**

Décès du conjoint,
de ses ascendants ou
de ses descendants,
des ascendants ou descendants de son époux ou épouse***

 
3 jours ouvrables
également applicables au conjoint, concubin ou au partenaire lié par un PACS
3 jours ouvrés
à compter du jour du décès
Décès d’un enfant 5 jours ouvrables*
3 jours ouvrés
à compter du jour du décès
 

Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant
 
2 jours ouvrables 0 jour


* À prendre le jour de l’évènement ou dans les jours qui le précèdent ou le suivent.
** Peuvent être pris dans les 3 semaines qui précèdent ou qui suivent l’évènement.
*** Non dû pour le décès du second mari de sa mère (cass.soc. 14 mars 1985, n°83-43443D).

Les jours d’absence pour congé pour évènements familiaux n’entraînent pas de réduction de salaire.
Ces jours de congés spéciaux sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du décompte des heures supplémentaire et pour le calcul du 13e mois.
Selon l’administration, les jours d’absence pour évènements familiaux ne sont pas assimilés à du travail effectif pour l’acquisition de jours de RTT.
Ces congés spéciaux ne sont pas dus lorsque le salarié se trouve déjà en position d’absence pour un autre motif (congés payés, congé maladie, congé maternité…).

 

Dérogation à la durée quotidienne et hebdomadaire de travail

La durée quotidienne de travail maximale demeure fixée à 10 heures. Toutefois, un accord d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, de branche peut déroger à cette durée dans la limite de 12 heures en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise.

Les durées maximales hebdomadaires restent fixées à 48 heures sur la semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. La loi permet désormais de déroger par accord d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, de branche à la durée maximale de 44 heures dans la limite de 46 heures. Antérieurement, cette dérogation nécessitait en plus un décret, [...] cette condition est supprimée.
 

Fin des avantages individuels acquis

Lorsque l’employeur dénonce un accord collectif et ne parvient pas à conclure un texte de substitution dans un délai de 15 mois, les salariés concernés ne conservent plus, comme c’était le cas jusqu’à présent, les avantages individuels acquis en application du texte dénoncé, mais seulement leur rémunération antérieure (art. L.2261-13 du Code du travail nouveau). La loi définit la rémunération à maintenir comme étant celle versée lors des 12 derniers mois.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent à la date à laquelle l’accord dénoncé cesse de produire ses effets, et pour les dénonciations même antérieures à la date d’entrée en vigueur de la loi, soit antérieures au 10 août 2016.

 

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