Vous avez jusqu’au 28 février 2017 pour vous déclarer ! PDF Imprimer Envoyer
Lundi, 13 Février 2017 18:00

Le 31 janvier est révolu et vous pensiez en avoir fini avec les charges sociales de vos salariés au titre de l’année 2016 ? Attention, les contributions formation professionnelle continue et FONGECIF sont toutes deux à régler pour le 28 février 2017 au plus tard.

Évolutions relatives aux modalités déclaratives, taux et paiement : faisons le point !

 

 

La contribution FONGECIF (contribution spécifique CIF-CDD)

Si vous avez employés du personnel CDD en 2016, vous êtes tenus de contribuer au FONGECIF. Cette contribution sert à financer les congés individuels de formation de ces emplois précaires.

La contribution d’un taux de 1 % est à verser à ACTALIANS (organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales).

 

La contribution formation professionnelle continue

Cette contribution est à verser par tous les employeurs ayant eu du personnel en 2016, quel que soit la nature de leur contrat ou convention de travail, à l’exception des contrats de professionnalisation et contrats d’apprentissage.

La contribution est assise sur la base salariale brut totale du cabinet en 2016.

Son taux dépend de l’effectif du cabinet :

  Contribution conventionnelle         Contribution
             légale
Effectif de l'entreprise Taux (*) Taux
global
(*)
Répartition du taux global légal :
Profession-nalisation Plan de formation CPF FPSPP CIF
de 1 à 9 salariés 0,35 % 0,55 % 0,15 % 0,40 % - - -
de 10 à 49 salariés 0,35 % 1 %      0,30 % 0,20 % 0,20 % 0,15 % 0,15 %
de 50 à 299 salariés 0,35 % 1 %      0,30 % 0,10 % 0,20 % 0,20 % 0,20 %
300 salariés et plus
- 1 %      0,40 % - 0,20% 0,20 % 0,20 %

(*) en pourcentage de la masse salariale brute.

CPF : Compte personnel de formation
FPSPP : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
CIF : Congé individuel de formation


 

Comment déclarer ces 2 contributions ?

Ces deux contributions se déclarent et se payent par le biais d'un bordereau unique à transmettre à ACTALIANS.

ATTENTION
Cette année, le bordereau se déclare exclusivement en ligne. L’organisme n’acceptant plus de papier.

Déclarez vos contributions formation continue sur votre espace en ligne, muni de votre numéro de SIRET et du mot passe que vous avez choisi lors de votre inscription.

 

Règlement : plusieurs options !

La solution la plus simple est de régler vos contributions en ligne par prélèvement ou virement.

Toutefois, vous pouvez encore choisir d’adresser un chèque à ACTALIANS, accompagné de votre télédéclaration pour vos contributions formation.

À NOTER
Votre expert-comptable peut réaliser ces opérations à votre place !
C’est le cas du service PAIE AVOCAT qui se charge, en 2017, de créer votre compte et de tout déclarer pour vous.


 

IMPORTANT
Les cabinets d'avocats situés dans les DOM-TOM ne sont pas géré par ACTALIANS et devront déclarer leur contribution à OPCALIA ou à l’AGEFOS-PME.

 

 

 

 

 

 

 

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