La 2035 en 2017 : toutes les nouveautés ! PDF Imprimer Envoyer
Jeudi, 23 Février 2017 18:01

Cette année encore, votre déclaration n° 2035 réserve quelques nouveautés. Prélèvement à la source, Examen Périodique de Sincérité (EPS), crédits et réductions d'impôt... Pour vous aider à y voir plus clair, l’ANAAFA met à votre disposition exclusivement sur anaafa.fr une version PDF du guide 2035, ainsi qu’un e-guide 2035 pour les plus geek d'entre-vous.
Quand déclarer devient une formalité : focus sur les principales nouveautés de votre déclaration n° 2035 version 2017.

 

 

 

 

 

 

Choisissez votre guide 2035

Pour les plus geeks, connectez-vous et cliquez sur le E-GUIDE 2035 entièrement interactif ;

 
 
Ou pour les aficionados du PDF, téléchargez et imprimer le GUIDE 2017 de la déclaration n° 2035, en cliquant sur le bouton suivant.
 
 

Téléchargez votre 2035

Toujours pour les aficionados du PDF, téléchargez l'édition 2017 de la déclaration n° 2035 et ses annexes :
  

LES NOUVEAUTÉS

Nous vous rappelons que les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) doivent obligatoirement télétransmettre leur déclaration de résultats n° 2035 (et ses annexes). Le dépôt de la déclaration doit se faire au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai,
soit le 3 mai 2017, avec un délai supplémentaire TDFC jusqu’au 18 mai 2017. Ce report de délai vaut pour les déclarations de résultats n° 2035, les CVAE, et les DECLOYER.
En ce qui concerne les délais et les modalités d’envoi de vos documents à l’ANAAFA, reportez-vous aux différents scénarios présentés sur notre site internet anaafa.fr, onglet « Dépôt 2035 ».

 

Ligne de prélévement à la source

La loi de finances pour 2017 met en œuvre le prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2018.

Ce prélèvement s’appliquera sur les salaires, pensions, rentes viagères, revenus des indépendants (BIC, BNC, BA), rémunération des dirigeants (art. 62 du CGI), et revenus fonciers. Le prélèvement prendra la forme d’acomptes pour les titulaires de BNC  prélevés directement par la DGFiP.

La 1ère page de la déclaration de résultats BNC n° 2035 consacre une rubrique au prélèvement à la source.

Il est prévu que le montant de certains produits et des plus-values et moins-values à court terme, compris dans le bénéfice imposable, ne soit pas retenu pour le calcul de l'acompte d'impôt sur le revenu dû à compter de 2018.

Les montants suivants devront être reportés dans des cases spécifiques de la déclaration n° 2042 C- PRO lorsque le titulaire du BNC est le contribuable ou son conjoint (déclarant 1 ou déclarant 2) :

  • plus-values à court terme, subventions d'équipement, indemnités d'assurance compensant la perte d'un élément de l'actif immobilisé à reporter sur la déclaration n° 2042 C-Pro, lignes 5XP à 5YQ (BNC professionnels) ou lignes 5XY à 5YZ (BNC non professionnels) ;
  • moins-values à court terme à reporter sur la déclaration n° 2042 C-PRO, lignes 5XH à 5YL (BNC professionnels) ou lignes 5VM à 5WN (BNC non professionnels).

 

Examen Periodique de sincérité (EPS)

La loi de finances rectificative pour 2015 (art. 37 de la loi n° 2015-1786 du 29/12/2015) a étendu les missions des Organismes de gestions agréés (OGA) à l’Examen Périodique de Sincérité (EPS). En effet, les associations agréées, organismes mixtes de gestion et professionnels de l’expertise comptable doivent réaliser un examen périodique de sincérité des pièces justificatives de leurs adhérents. L'obligation de contrôler la sincérité des pièces justificatives s'applique aux exercices clôturés à compter du 31 décembre 2016 (décr. 2016-1356 du 11/10/2016).

Les modalités de mise en œuvre de l'examen périodique de sincérité des pièces justificatives de leurs adhérents que doivent réaliser les OGA au cours de l'année 2017 sur les exercices clos à compter du 31 décembre 2016 ont été précisées par l’administration fiscale dans la mise à jour de sa base BOFiP en date du 1er février 2017 (BOI-DJC-OA-20-10-20-20 § 301).
Les adhérents seront sélectionnés par l’Association selon une méthode fixée par l'arrêté du 9 janvier 2017.
 

En premier lieu, l’ANAAFA devra contrôler systématiquement votre éligibilité aux dépenses fiscales et dispositifs dérogatoires auxquels vous prétendez, sans plancher ni plafond en nombre de pièces.
Cette première catégorie de contrôles est limitée aux seuls dispositifs faisant l'objet d'une ligne spécifique sur les liasses fiscales « Cadre 3 : Exonérations et abattements pratiqués ».
 

En second lieu, l'association contrôle les pièces justificatives de dépenses relatives à des zones de risque de l'entreprise, identifiées selon une méthodologie d'analyse-risque élaborée par ses soins. L’ANAAFA devra contrôler un nombre de pièces fixé en fonction du chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise adhérente selon un barème fixé par l’administration fiscale. Un examen de forme et de fond sera alors pratiqué sur ces pièces, afin de contrôler si les conditions de déductibilité sont bien remplies. À cette issue, à l’instar des examens de concordance, cohérence et vraisemblance actuels, l’association produit un compte rendu de mission positif ou négatif.
 

Formulaire unique n° 2069-RCI "crédits et réductions d'impôt"

Certains crédits et réductions d’impôts dont bénéficient les adhérents doivent obligatoirement être déclarés sur un formulaire unique n° 2069-RCI qui doit être souscrit dans les mêmes délais que la déclaration de résultats n° 2035.

Cet imprimé unique n° 2069-RCI (décr. n° 2016-395 du 31/03/2016) se substitue aux déclarations spéciales qui sont corrélativement supprimées et remplacées par une simple fiche d’aide au calcul à ne transmettre à l’administration qu’à sa demande (les fiches d’aide au calcul sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr).

Sont notamment concernés par cet imprimé unique n° 2069-RCI :

  • le crédit d’impôt compétitivité-emploi ;
  • le crédit d’impôt formation des dirigeants ;
  • le crédit d’impôt apprentissage ;
  • le crédit d’impôt intéressement ;
  • la réduction d’impôt mécénat.


 

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