DSN à néant : éviter la taxation d’office PDF Imprimer Envoyer
Mardi, 27 Juin 2017 09:30

Vous n'avez plus de salarié(s) pour le moment, ou vous êtes en pleine cessation d'activité... sachez que vous restez redevable des obligations déclaratives liés à la DSN.

Les différents organismes attendent en effet, une DSN dite « à néant ». Attention, un défaut de DSN à néant entraîne une taxation d'office sur la base de votre dernière déclaration, et une mise en demeure avec majoration de retard. Modalités pratiques pour sortir du système DSN.

 

Le fait d'exercer votre activité sans salarié, même temporairement, ne vous exonère pas de l'obligation déclarative liée à la DSN. L'URSSAF et les autres organismes (de retraite, de prévoyance...) attendent toujours une déclaration.
En fonction de votre situation, plusieurs cas sont envisagés.
 

Vous n'avez plus de salariés, mais comptez réembaucher dans un ou deux mois

Dans ce cas de figure, inutile de sortir du système DSN.

Votre comptable paie, est normalement informé de la situation et effectuera pour vous une DSN à néant, à savoir avec une déclaration comportant un effectif et une masse salariale nuls.

 

Vous n'avez plus de salariés, et ne comptez pas employer de personnel avant plusieurs mois

Dans ce cas, nous vous conseillons de demander la cessation temporaire de votre compte URSSAF employeur, mais aussi d'informer les différentes caisses de retraite et prévoyance. Cette demande se fait sur papier libre, ou s'agissant de l'URSSAF, en ligne, au niveau de votre espace personnel.

Parallèlement à cette demande, il vous faudra avertir votre comptable paie, qui fera une demande de sortie de DSN, afin d'eviter relances et mises en demeure.

 

Vous cessez votre activité

Une fois vos charges réglées et vos comptes arrêtés, il est impératif de procéder à la fermeture de votre compte URSSAF employeur et d'informer les caisses de retraite et de prévoyance.

 

ATTENTION
Un défaut de DSN à néant entraîne une taxation d'office sur la base de votre dernière déclaration et une mise en demeure avec majoration de retard.
Modalités pratiques pour sortir du système DSN.

 

 

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