Congés payés : gare à la fracture ! PDF Imprimer Envoyer
Jeudi, 29 Juin 2017 09:30

Les salariés sont tenus de poser au minimum 2 semaines et au maximum 4 semaines de congés payés entre le 1er mai au 31 octobre de l’année en cours. Il n’est donc pas possible de prendre ses 5 semaines de CP d’affilées. Les salariés ne pouvant poser leurs 4 semaines de congé principal avant le 31 octobre, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de jours de congés supplémentaires.

 


 

Pour toute période de congé inférieure à 4 semaines, c’est-à-dire, en cas de fractionnement du congé principal, l’employeur devra octroyer des jours de congé supplémentaires aux salariés concernés.

Ainsi, le salarié aura droit à :

  • 1 jour de congé supplémentaire, s’il lui reste entre 3 et 5 jours de CP à poser après le 31 octobre,
  • 2 jours de congé supplémentaire, s’il lui reste au moins 6 jours de CP à poser après le 31 octobre.

 

Si le salarié insiste pour ne pas prendre l’intégralité de son congé principal avant le 31 octobre, l’employeur, peut lui demander de renoncer au bénéfice des jours de congés supplémentaires, avant de l’autoriser à fractionner son congé principal ; cette demande de renonciation est possible car le fractionnement est initié par le salarié lui-même.
La renonciation doit être écrite.

Ainsi, l'employeur qui souhaite que le salarié prenne son congé principal durant la période légalement definie, peux refuser de valider la prise de congé, ou conditionner cette validation à la renonciation, par le salarié, à ces jours de congés supplémentaires.

En matière de fractionnement de congés, l'employeur reste maître à bord...

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