Congés d’été : informer et anticiper avant de fermer ! PDF Imprimer Envoyer
Mercredi, 05 Juillet 2017 08:15

Durant la période estivale - et plus spécifiquement en août, mois des vacances judiciaires - de nombreux cabinets d’avocats souhaitent fermer les portes de leur établissement. L’ensemble du personnel salarié est alors placé en situation de congés payés sur une même période.

Comment devez-vous procéder ? Que se passe-t-il pour les salariés qui n’ont pas acquis assez de jours pour couvrir la période de fermeture ?

 

Informer vos salariés en amont

L’employeur qui souhaite fermer son établissement durant la période estivale doit au préalable informer :

  • Le comité d’entreprise,
  • les délégués du personnel,
  • l’ensemble de son personnel salarié.

Cette information doit se faire suffisamment tôt afin de permettre aux salariés de prendre leurs dispositions (location de vacances, garde d’enfants…).

Une fois informés, les salariés seront placés en situation de congés payés (CP) durant la durée de fermeture déterminée par l’employeur.
 

Et pour les salariés ne disposant pas d'un droit à congés payés suffisant ?

RAPPEL : AVANT JUILLET 2013
Les salariés qui ne pouvaient poser de congés payés (CP) durant la période de fermeture annuelle imposée par l’employeur bénéficiaient d’une allocation de chômage partiel. Ainsi après avoir obtenu un accord de prise en charge de la part de la DIRRECTE, l’employeur indemnisait les salariés dépourvus de CP, avant de se faire rembourser par la DIRRECTE.

 

Depuis juillet 2013, les salariés qui ne disposent pas de jours de congés suffisant n’ont que 2 possibilités :

  • Congés par anticipation
    Salariés et employeur peuvent se mettre d’accord pour prendre sur les jours de congés payés « en cours d’acquisition », afin d’en anticiper la prise. Attention, il suffit qu’une des parties s’y oppose, pour faire échec à cette possibilité. Les jours de congés ainsi pris, seront des jours que le salarié aura en moins sur sa prochaine période estivale de congés payés.
     
  • Congés sans solde
    Faute de solution, les salariés ne disposant pas d’assez de droit seront en situation de congés sans solde, à savoir non rémunérés.
À NOTER
Certains salariés tenus de prendre des congés sans solde peuvent bénéficier d’une prise en charge par le Pôle Emploi.
Ainsi, les salariés qui bénéficiaient de l’aide du retour à l’emploi, ou de l’allocation de solidarité spécifique, pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait immédiatement suite, pourraient éventuellement obtenir une aide financière, pour congés non payés.

Cette aide est versée par le Pôle Emploi dont ils dépendaient. Il appartient à chaque salarié concerné d’en faire la demande.
 

 

 

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