Taux AGS : deuxième démarque de l'année PDF Imprimer Envoyer
Jeudi, 27 Juillet 2017 09:00

Pour la seconde fois cette année, le conseil d’administration de l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) a décidé de baisser le taux de la cotisation AGS, qui passera de 0,20 % à 0,16 % au 1er juillet 2017.

En janvier 2017, le susnommée Conseil avait déjà consenti une baisse de 0,05 %.

 

La Conseil d’Administration a notamment motivé sa décision du 29 juin 2017, par « l’état actuel de la conjoncture économique générale et la poursuite de la diminution du nombre des procédures collectives ouvertes en France ».


RAPPEL

  • L’AGS est un organisme patronal dont les membres sont le MEDEF, la CGPME et la CNMCCA. Elle a pour mission de garantir le paiement des créances salariales impayées lorsque l’employeur a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
     
  • Les sommes ainsi versées aux salariés en lieu et place de l’employeur constituent une avance. Ainsi, l'AGS qui a effectué ces avances de créances auprès des salariés devient un créancier de l'entreprise en procédure collective.
     
  • L’AGS est une cotisation à la charge exclusive de l’employeur, due dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale, soit 13 076 € par mois en 2017.

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