TVA : profitez de la tolérance pour congés payés ! PDF Imprimer Envoyer
Jeudi, 06 Juillet 2017 09:00

Comment déclarer votre TVA lorsque votre cabinet est fermé en raison des congés payés ? Une fois n’est pas coutume, vous pouvez bénéficier d’une tolérance de l’administration pour la déclaration de TVA « au titre du mois dont la comptabilité ne peut être arrêtée à temps du fait des congés d’été ».

 


 

En effet, les entreprises sont autorisées à verser un acompte de TVA le mois de leurs congés payés. Cependant, profiter de cette souplesse requiert le respect du formalisme déclaratif selon les modalités suivantes.

 

Déclarer et payer la TVA durant les congés payés

Les cabinets d’avocats placés sous le régime du chiffre d'affaires réel normal qui désirent bénéficier de la tolérance doivent sur leur déclaration CA3 dans un premier temps verser un acompte le mois des congés et régulariser la situation le mois suivant la période de congés payés.
 

Verser un acompte le mois de vos congés

À l'accoutumée, la déclaration CA3 relative au mois pour lequel la comptabilité ne peut être arrêtée à temps en raison des congés payés doit être déposée en respectant les délais ordinaires.

Par contre, exceptionnellement, l’administration autorise de ne pas renseigner les rubriques habituelles. Cette autorisation est accordée à la condition de verser un acompte au moins égal à 80 % :

  • soit de la somme acquittée le mois précédent ;
  • soit de la somme réellement exigible.
     

Pour le versement de votre acompte :

  • indiquez dans le cadre réservé à la correspondance la mention « Période des congés payés - Versement d'un acompte de ---- € » en précisant le montant de cet acompte ;

     
  • reportez le montant de cet acompte à la ligne 5B ;

     
  • enfin reportez le montant de cet acompte dans la case 32 « Total à payer ».

Régulariser votre déclaration dès le mois suivant les congés payés

La déclaration déposée au titre du mois suivant permet de régulariser la situation du cabinet.

À titre tout à fait exceptionnel, cette déclaration de régularisation est établie en cumulant les éléments relatifs au mois écoulé avec ceux du mois précédent et le décompte effectué fait apparaître le montant de la taxe due pour les deux mois.

Pour la régularisation de votre TVA :

  • indiquez dans le cadre réservé à la correspondance la mention suivante : « Période des congés payés - Régularisation » ;

     
  • et reportez le montant de l'acompte versé le mois précédent à la ligne 2C.

     
  • Le total à payer qui est dégagé constitue alors le solde à verser au titre des deux mois concernés.

 

Cas particuliers

L’acompte versé le mois précédent au titre de la régularisation est supérieur au cumul de la TVA due pour les deux mois

Dans l'hypothèse où l'acompte versé est plus important que la somme due pour les deux mois réuni, le montant à indiquer à la ligne 2C est limité à cette dernière somme. Le total à payer qui apparaît est alors nul et l'excédent sera reporté à la ligne 2C de la déclaration suivante.
 

L’acompte versé le mois précédent au titre de la régularisation est inférieur à 80 % à la somme acquittée le mois précédent

Lorsque l'acompte versé au cours du premier mois était inférieur à 80 % de la somme acquittée le mois précédent par le cabinet, celui-ci doit joindre pour ordre à la déclaration de régularisation une déclaration CA3 retraçant exactement a posteriori les opérations imputables à ce premier mois de manière à justifier que l'acompte versé était supérieur à 80 % de la somme réellement exigible.

 

BON À SAVOIR
Le service Télé TVA permet de transmettre les déclarations par anticipation au cours du mois précédant la fermeture temporaire, notamment en période estivale lorsque le cabinet ferme du premier jour du mois jusqu'à la date d'échéance.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr dans votre espace professionnel.

 


Sources
Inst. 24 juin 1975, 3 E-8-75
D. adm. 3 E-1311 n° 15, 2 novembre 1996
BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 n° 280, 12 septembre 2012
BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 n° 300, 12 septembre 2012
RIE-IV-10665
RIE-IV-10400 s.

 

 

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