Durées légales de conservation des documents PDF Imprimer Envoyer
Mercredi, 05 Juillet 2017 13:30

Le ministère de l’Économie a communiqué un document synthétique répertoriant les différents délais de conservation des documents.

 

 

 

 

Documents civils et commerciaux

Document à conserver Durée
de conservation
Texte réglementaire
applicable

Contrat d'acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers
 
30 ans article 2227
du Code civil


Contrat conclu par voie électronique

 
10 ans
à compter de la livraison
ou de la prestation
article L213-1
du Code de la consommation


Correspondance commerciale
(bons de commande, bons de livraison, etc.)


 
10 ans
à partir de la clôture
de l'exercice comptable
article L123-22
du Code de commerce


Facture clients ou fournisseurs

 
10 ans
à partir de la clôture
de l'exercice comptable
article L123-22
du Code de commerce

Contrat ou convention conclu dans le cadre d'une relation commerciale
 
5 ans article L110-4
du Code de commerce

Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire...)
 
5 ans article L110-4
du Code de commerce

Document établi pour le transport de marchandises
 
5 ans article L110-4
du Code de commerce

Déclaration en douane
 
3 ans article 16
du règlement européen n°2913/92


Police d'assurance

 
2 ans
à partir de la résiliation
du contrat
article L114-1
du Code des assurances

 

Documents et pièces comptables

Document à conserver Durée de conservation
Texte réglementaire applicable


Livres et registres comptables

 
10 ans
à partir de la clôture
de l'exercice comptable
article L123-22
du Code du commerce

Pièces justificatives
(bons de commande, bons de livraison ou de réception, factures, etc.)


 
10 ans
à partir de la clôture
de l'exercice comptable
article L123-22
du Code du commerce

 

Documents fiscaux

L'article L 102 B du Livre des procédures fiscales stipule que « les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de six ans ».

Cela concerne notamment :

  • l'impôt sur le revenu,
  • l'impôt sur les sociétés,
  • les bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
  • les bénéfices non commerciaux (BNC),
  • les impôts directs locaux,
  • la cotisation foncière des entreprises (CFE),
  • la taxe sur la valeur ajoutée, etc.

 

Documents sociaux

Document à conserver Durée de conservation
Texte réglementaire applicable

Compte annuels
(bilan, compte de résultat et annexe)

 
10 ans
à compter de la clôture de l'exercice
article L123-22
du Code de commerce
Statuts d'une société
5 ans
à partir de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés

 
article 2224
du Code civil
Registre des procès-verbaux d'assemblées et/ou de conseil d'administration
5 ans
à partir du dernier procès-verbal enregistré

 
article 2224
du Code civil
Ordre et registre des mouvements de titres
5 ans
à compter de la fin de leur utilisation

 
article 2224
du Code civil
Convocations, feuilles de présence et pouvoirs
3 ans
 
article L225-117
du Code de commerce
Rapports du gérant ou du conseil d'administration
3 ans
 
article L225-117
du Code de commerce
Rapports des commissaires aux comptes
3 ans
 
article L225-117
du Code de commerce


 

Les sanctions en cas de non conservation de vos documents

Dans certains cas, ne pas conserver les documents de votre entreprise peut vous valoir des sanctions.

C'est notamment le cas pour la conservation des documents fiscaux.

L'article 1734 du Code général des impôts précise qu'une « amende de [5 000 euros] est applicable en cas d'absence de tenue [des] documents [demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication] ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits ».

 

 

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