Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ? PDF Imprimer Envoyer
Lundi, 24 Juillet 2017 10:29


L'ANAAFA a déjà répondu à cette question dans les colonnes du journal Maître n° 240 "Le compte professionnel : bankable?". Cependant, nombreux sont les acocats à s'interroger face à la pression d'une banque sur l’ouverture obligatoire d’un compte bancaire professionnel.
L'admisnitration fiscale conforte l'analyse de l'ANAAFA.

A l'époque, nous précisions qu'"Il n’existe pas de mesures contraignantes imposant, aux professionnels en exercice individuel, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel."

Le ministère de l'économie et des finances, dans une publication en date du 11 juillet dernier, retient la même analyse que l'ANAAFA sur le compte bancaire et indique que :

"Les fondateurs d’entreprise individuelle (micro-entreprise ou EIRL) n’ont pas l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel puisque leur entreprise n’a pas de capital social. Ils ont donc la possibilité de n’avoir qu’un compte bancaire de particulier.

Il est cependant fortement conseillé d’ouvrir un compte professionnel, même si celui-ci n’est pas obligatoire. En effet, les dépenses personnelles et professionnelles risquent d’être mêlées. En effet, cela peut rendre difficile la gestion de la trésorerie. Et apporter de la confusion en cas de contrôle fiscal."



Source :  economie.gouv.fr

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