Prélèvement à la source : questions-réponses à destination des usagers PDF Imprimer Envoyer
Lundi, 24 Juillet 2017 10:43


L'administration publie une série de questions-réponses suite à la décison du Gouvernement de reporter d’un an l’entrée en application du prélèvement à la source. Ce report, au 1er janvier 2019, a pour effet que cette réforme soit mise en œuvre dans les meilleures conditions. Elle permettra aux Français d’ajuster en temps réel la perception de l’impôt à l’évolution des revenus et de la situation de chacun.

Un audit va être conduit par l'inspection générale des finances (IGF) et un cabinet d’audit indépendant, ainsi que des tests en conditions réelles durant l'été 2017 (les modaliutés de mise en oeuvre de ces tests sont précisées dans ces FAQ).

L'impact du report sur les modalités d’imposition 2017 et 2018

Les modalités d’imposition restent inchangées en 2018 par rapport à celle en vigueur actuellement. L'application du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR), qui vise à éviter un double prélèvement au cours de la première année du prélèvement à la source, est reportée d’un an, comme le sont tous les dispositifs attachés à l'année de transition.

Avec une entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, l'année de transition correspondra donc aux revenus de l'année 2018 qui seront imposés en 2019 (et non plus les revenus de 2017 imposés en 2018).

Le Gouvernement indique que le report de l'année de transition est sans impact sur l'imposition des revenus exceptionnels qui restent taxés et ne bénéficient pas de l'effacement d'impôt et d'énumérer les conséquences des quelques décisions fondées sur l’anticipation d’une annulation de l'impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2017. Enfin, il précise que l'avance de 30 % sur le crédit d'impôt services à la personne prévue au premier trimestre 2018 ne sera pas maintenue.

L'impact du report d'un an sur la campagne des avis d'impôt à l'été 2017 et sur les modalités du paiement de l'impôt sur le revenu en 2018

S'en suit une série de questions portant, notamment, sur la présentation de l'avis d'imposition 2017 qui sera mis à disposition cet été qui ne comportera aucune référence à la mise en œuvre du prélèvement à la source.

Le taux de prélèvement ne sera pas mentionné et, si vous êtes mensualisé, vous aurez un échéancier présenté selon les modalités habituelles.

Plus prosaïquement, elle répond aux interrgogations du type :

  • Que va faire l'administration fiscale des coordonnées bancaires transmises avec ma déclaration de revenus ?
  • La DGFiP m'a envoyé un courrier pour la mise en œuvre du prélèvement à la source, que dois-je faire ?
  • Si je suis mensualisé, comment cela va-t-il se passer ? Est-ce que je pourrai me mensualiser pour 2018 ?

Source : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/questions-reponses-usagers

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