Limite d'adhésion en cas de dépassement du régime micro-BNC : les précisions PDF Imprimer Envoyer
Lundi, 24 Juillet 2017 11:06

La non majoration de 25 % est réservée au contribuable ayant été membre adhérent d'une Association de gestion agréée pendant toute la durée de l'exercice considéré.
L'administration, dans la mise à jour de sa base BOFiP en date du 5 juillet dernier, apporte des précisions sur la mise en oeuvre du nouveau cas de dérogation relatif à la date d'adhésion pour les professionnels dépassant les limites du micro-BNC.


L'adhésion doit être effective avant le 1er juin de chaque année ou dans les 5 mois du début d'activité.

Une nouvelle possibilité d'adhésion a été ouverte sous certaines conditions aux professionnels dépassant les limites du micro-BNC au cas de première adhésion : "Pour l'application du 7 de l'article 158 du code général des impôts, un contribuable mentionné au 1° de ce 7 n'est pas adhérent d'une association agréée s'il n'a pas été membre adhérent de cette association pendant toute la durée de l'exercice considéré. Cette condition n'est toutefois pas exigée :
(...) 
e) En cas de première adhésion à une association agréée avant la clôture de l'exercice comptable pour les contribuables franchissant les limites de chiffre d'affaires du régime défini à l'article 102 ter du code général des impôts. (...)"

Cette nouvelle mesure a suscité diverses interrogations. Un premier commentaire a été effectué le 27 avril 2017 reprenant les éléments d'un courrier de l'administration fiscale.

La base BOFiP (BOI-DJC-OA-20-30-10-20) a fait l'objet d'une mise à jour avec un nouvel éclairage sur le champ d'application de cette nouvelle mesure.

« Un contribuable qui franchit le seuil de la franchise en base TVA au cours d'un exercice continue de bénéficier du régime micro-entreprise jusqu'au 31 décembre de l'année du franchissement. S'il décide d'adhérer à un centre, une association(…) avant la fin de l'exercice de franchissement, il ne pourra pas bénéficier de la non-majoration prévue au 1° du 7 de l'article 158 du CGI, dès lors qu'il ne relève pas d'un régime réel d'imposition. La tolérance du e) des articles 371 L et 371 W de l'annexe II au CGI ne trouve pas à s'appliquer dans cette situation.
(…) L'option exercée par un contribuable relevant du régime micro-BNC pour le régime de la déclaration contrôlée au titre de l'exercice de franchissement du seuil de la franchise en base TVA produit des conséquences différentes en fonction de la date à laquelle elle est exercée.
Si le contribuable relevant du régime micro-BNC au 1er janvier de N franchit les seuils de ce régime au cours de cette année N, adhère à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé avant le 31 décembre de N et opte pour le régime réel en déposant une déclaration n° 2035 au titre de N, il peut se prévaloir des dispositions du e) de l'article 371 W de l'annexe II au CGI.
De la même manière, si le contribuable créé son activité au cours de l'année N, n'opte pas pour le régime de la déclaration contrôlée à la création et n'adhère pas dans les 5 mois du début de son activité auprès d'une association ou d'un organisme mixte de gestion agréé, mais avant le 31 décembre de N, et qu'il franchit les seuils du régime micro-BNC au cours de N au-delà desdits 5 mois, il peut se prévaloir des dispositions du e) de l'article 371 W de l'annexe II au CGI. (…)
En revanche, si le contribuable ayant créé son activité au cours de N opte à la création pour le régime de la déclaration contrôlée et n'adhère pas dans les 5 mois auprès d'une association ou d'un organisme mixte de gestion agréé mais avant le 31 décembre de N, et franchit les seuils du régime micro-BNC au cours de N au-delà du délai de 5 mois suivant le début d'activité ne peut bénéficier ni du b), ni du e) de l'article 371 W de l'annexe II au CGI ».

Si l'on reprend les exemples de l'administration fiscale en intégrant les spécificités de nos adhérents avocats, le raisonnement doit être le suivant :

  • Pour les professionnels en activité  n'ayant pas adhéré à une AGA : 
    - l'adhésion auprès de l'ANAAFA est à présenter avant le 1er juin 2017 ;
    - pour les professionnels dépassant en 2017 le seuil de la franchise TVA de 52 800 € de recettes et maintenant l'application du micro-BNC pour 2017 : l'adhésion devait être formulée avant le 1er juin 2017 (aucune mesure de tolérance) ;
    - pour les professionnels dépassant en 2017 le seuil de la franchise TVA de 52 800 € de recettes et renonçant au régime micro-BNC 2017 pour faire le choix de la déclaration contrôlée : la demande d'adhésion peut être présentée jusqu'au 31 décembre 2017.
  • Pour les professionnels débutant leur activité en 2017 :
    - l'adhésion auprès de l'ANAAFA doit être faite dans les 5 mois suivants le début d'activité ;
    - pour les professionnels ayant débuté leur activité en 2017 et ayant formulé une option pour l'application de la déclaration contrôlée : l'adhésion doit être présentée dans les 5 mois du début d'activité aucune tolérance n'est admise ;
    - pour les professionnels ayant débuté leur activité en 2017 avec micro-BNC et venant à dépasser le seuil de la franchise TVA de 52 800 € de recettes encaissées : si maintien du micro-BNC, l'adhésion qui doit être présentée dans les 5 mois du début d'activité ;
    - pour les professionnels ayant débuté leur activité en 2017 avec micro-BNC et venant à dépasser la limite de 52 800 € de recettes encaissées : si application de la déclaration contrôlée,l'adhésion est possible jusqu'au 31 décembre 2017 ou dans les 5 mois du début d'activité (selon la date d'installation[1]).

[1] Par exemple si début d'activité au 1er septembre 2017 avec dépassement des limites de 52 800 € et application de la déclaration contrôlée, l'adhésion est possible jusqu'au 31 janvier 2018.

Si l'on reprend les mêmes éléments que ci-dessus mais avec installation au 1er juin 2017 adhésion possible jusqu'au 31 décembre 2017.

 


 

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