Pas d'option, pas de retour vers le régime simplifié d'imposition à la TVA PDF Imprimer Envoyer
Mercredi, 26 Juillet 2017 09:16

Les professionnels peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un régime simplifié d'imposition à la TVA (RSI) se caractérisant par le dépôt d'une seule déclaration annuelle de TVA faisant ressortir les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées dues au titre de l'année ou de l'exercice précédent. Ils doivent, par ailleurs verser en cours d'année ou d'exercice, deux acomptes  en juillet et décembre (art. 302 septies A du CGI).

Les professionnels ne peuvent relever du régime réel simplifié d'imposition à la TVA que lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies :

  • le chiffre d’affaires N-1 est inférieur à 238 000 € (pour les prestations de services) ;
  • le montant de la TVA acquittée au cours de l’exercice précédent (N-1) est inférieur à 15 000 €.

Si l’un des deux seuils vient à être dépassé en N-1, le professionnel relève obligatoirement du régime réel normal de TVA à compter de l’exercice N et doit déclarer sa TVA mensuellement (CA3).

L’administration fiscale dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFiP vient de commenter les modalités de retour sous le régime simplifié d'imposition à la TVA pour les professionnels dont le montant de TVA exigible redevient inférieur au seuil de 15 000 € (BOI-TVA-DECLA-20-20-30-10 § 315).

« Lorsque le montant de TVA exigible au titre de l'année ou de l'exercice précédent redevient inférieur au seuil de 15 000 euros et si le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils prévus, l'assujetti relève alors de plein droit du régime simplifié d'imposition dès le 1er jour de l'exercice suivant. Dans ces conditions, s'il ne souhaite pas continuer à relever du régime réel normal, il doit notifier son souhait de relever du régime simplifié d'imposition, par courrier ou courriel, au service des impôts des entreprises dont il dépend. L'assujetti concerné relève ainsi de ce nouveau régime à compter du 1er jour de l'exercice au cours duquel il a informé son SIE ».

Ainsi, pour les contribuables dont le montant de la TVA due en N-1 redevient inférieur à 15 000 € et dont le CA N-1 est inférieur à 238 000 € peut envisager un retour au régime simplifié TVA en année N.

Il faut pour cela notifier la demande à l’administration fiscale par courrier ou courriel (l’application du régime n’est pas de plein droit au cas d’abaissement du niveau de TVA).

 

 

 

 

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