Le droit à l'erreur : corrigez votre déclaration en ligne 2017 PDF Imprimer Envoyer
Mercredi, 09 Août 2017 10:00

Vous avez mal renseigné votre déclaration de revenus en ligne ?

L’administration fiscale vous vient en aide en publiant sur son site les possibilités et modalités de corrections des erreurs constatées.

 

Si vous avez déclaré vos revenus en ligne, en cas d'erreur ou d'oubli constaté sur votre avis (avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ou avis d'impôt), la possibilité de corriger votre déclaration de revenus 2017 est offerte.
Ce service de correction en ligne est ouvert du 1er août au 19 décembre 2017.
 

Qui peut corriger sa déclaration de revenus en ligne ?

L'accès à la correction en ligne de la déclaration de revenus est réservé aux usagers qui ont déclaré leurs revenus en ligne, au moyen du service de déclaration en ligne disponible sur impots.gouv.fr.

Sont donc exclus de ce service :

  • les usagers qui ont déposé une déclaration de revenus uniquement sur papier ;
  • les usagers qui ont effectué une déclaration de revenus sur impots.gouv.fr mais ne l'ont pas validée ;
  • les usagers qui ont déposé une déclaration en mode EDI via un partenaire EDI.
     

Comment accéder à ce service ?

Vous pouvez y accéder à partir de votre espace particulier. Vous devez vous identifier avec votre numéro fiscal et votre mot de passe créé lors de vos précédents accès aux services en ligne. Vous pourrez changer de mot de passe à tout moment au moyen du service en ligne « Gérer mon profil ».
 

Que peut-on corriger sur sa déclaration de revenus en ligne ?

Vous pouvez corriger les éléments suivants indiqués lors de votre déclaration de revenus.

Éléments liés à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

Vous avez la possibilité de modifier la quasi-totalité des informations déclarées en ligne et notamment celles relatives à vos charges et à vos revenus ou charges. Vous pouvez également corriger la rubrique relative à la contribution à l'audiovisuel public.
En revanche, vous ne pouvez pas modifier votre état civil, ni signaler vos changements d'adresse ou de situation de famille (mariage, pacs, divorce, etc.). Il n'est pas non plus possible de modifier vos coordonnées bancaires.

Une erreur dans la situation de famille saisie dans votre déclaration de revenus peut avoir des conséquences sur le montant de votre impôt.
Pour signaler cette erreur, rendez-vous dans votre espace particulier et utilisez le service de messagerie sécurisée dans la rubrique « Nous contacter > Ma messagerie sécurisée (pour toutes vos demandes et démarches) ».

Signaler un changement d'adresse
Rendez-vous dans votre espace particulier et utilisez le service « Signaler un changement d'adresse » dans la rubrique « Gérer mon profil ».

 

Éléments liés à l'impôt de solidarité sur la fortune

Il est également possible de corriger les éléments relatifs à l'impôt de solidarité sur la fortune.
Ce service est cependant réservé aux usagers dont le patrimoine net imposable est inférieur à 2 570 000 €.
 

Comment cela se passe-t-il ?

Vous rectifiez les montants saisis dans les cases et cochez ou décochez les cases erronées.
En fin de procédure, un courriel de confirmation vous est immédiatement adressé. Un accusé de réception est également disponible dans votre espace particulier, rubrique « Consulter ma situation fiscale personnelle ».
Vous n’avez pas à transmettre de pièces justificatives. Vous devez néanmoins être en capacité de les produire ultérieurement pour répondre à une éventuelle demande de l’administration.
 

Quel montant faut-il payer ?

Votre correction en ligne peut aboutir à une diminution ou une augmentation du montant de votre impôt.

En cas de diminution du montant de votre impôt

Vous allez recevoir un avis d'impôt corrigé qui vous informera du dégrèvement prononcé en votre faveur, suite aux modifications que vous avez déclarées.
La somme définitive à payer est celle précisée sur cet avis de dégrèvement, sous le libellé « Montant de votre impôt net ».

  • Si vous avez déjà payé votre impôt : le trop perçu vous sera remboursé.
  • Si vous n'avez pas encore payé votre impôt : seul le montant de votre impôt net figurant sur ce nouvel avis est à régler.

Le droit à l'erreur

Vous allez recevoir un nouvel avis d'impôt prenant en compte les corrections que vous avez déclarées.

Le montant définitif à payer sera précisé dans le cadre « Votre situation » de la première page de cet avis et devra être réglé à la date limite de paiement et selon les modalités de paiement mentionnées sur l'avis.

 

 

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