FAQ sur les logiciels de caisse sécurisés PDF Imprimer Envoyer
Mercredi, 30 Août 2017 16:18

 

Le 19 juin dernier, nous avions relayé sur anaafa.fr le communiqué du ministre de l’Action et des Comptes publics qui décidait de recentrer et de simplifier l’obligation faite aux entreprises d’utiliser  un logiciel de caisse, de comptabilité et de gestion certifié.

Afin d’éclaircir certains points -et dans l’attente de la loi de finances- l’administration publie une FAQ !

 


 

En effet, rappelons qu'à compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA seront tenus d’utiliser un logiciel ou un système de caisse sécurisé. Ce système de caisse visait initialement les logiciels et les systèmes de caisse, de comptabilité et de gestion.
 

Dans un communiqué en date 15 juin 2017, le ministre de l’Action et des Comptes publics a réduit son champ d’application aux seuls logiciels et systèmes de caisse. Cette modification fera l'objet de mesures législatives d'ici la fin d'année, pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1er janvier 2018.

Ces mesures législatives comprendront également l'exclusion des opérations entre assujettis à la TVA (opérations entre professionnels, B to B) et celle des assujettis à la TVA placés sous le régime de la franchise en base de TVA ou qui effectuent des opérations exonérées de TVA.



Afin de répondre à un grand nombre d’interrogations, la foire aux questions de l'administration est accessible ici :
Foire aux questions relative à l'obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés (28-07-2017).


 


Le logiciel AIDAVOCAT Compta, malgré les incertitudes concernant le périmètre précis d’application sera à compter des versions diffusées en décembre 2017 conforme à ces obligations de sécurisation.
L’ANAAFA en cas de besoin produira depuis l’application AIDAVOCAT l’attestation ad hoc.


 


À lire aussi :
Lutte contre les logiciels frauduleux : simplification du dispositif applicable au 1er janvier 2018


 

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