Collaborateur : refacturez-vous sur une base HT ou TTC ? PDF Imprimer Envoyer
Mardi, 05 Septembre 2017 12:00

 

Pour un avocat collaborateur redevable de la TVA, le traitement  de celle-ci sur les frais généraux qu’il refacture à l'avocat « en premier » relève très souvent du casse-tête quand il s'agit de définir la base imposable à retenir.

En principe, l'avocat « en second » doit émettre une facture avec TVA sur l'ensemble de ses frais, toutefois l'administration admet des exceptions et tempère cette exigence avec des mesures portant sur certains frais (transport, hôtellerie, restauration).

Alors, quelle base devez-vous retenir ? et pour quel frais ?

 

 

Définition des frais généraux

Les frais généraux sont des frais mis à la charge des clients exposés pour la réalisation de la prestation. Ils ne peuvent être qualifiés de déboursés. Ils sont considérés comme constituant l'accessoire indispensable de la réalisation de la prestation.


Exemple : billets de train ou d'avion, location d'un véhicule, frais d'hôtel ou de restaurant…

 

Principe applicable au collaborateur redevable de la TVA

Dans la mesure où le collaborateur est redevable de la TVA (ceux bénéficiant de la franchise en base ne sont pas concernés), l’avocat collaborateur doit en principe émettre des factures avec application de la TVA sur l’ensemble des remboursements de frais exposés par lui et dont il demande le remboursement.
 

Mais quelle base retenir pour le remboursement des frais exposés ?
L'avocat collaborateur doit-il refacturer sur une base HT ou une base TTC ? Tout dépend de la nature de la TVA de la dépense professionnelle elle-même.

  • Pour une dépense professionnelle préalablement engagée dont la TVA est déductible
    ► le montant à retenir est le montant HT
   Exemple 1
   NOTE DE FRAIS engagée = Frais d'envoi Chronopost
Montant HT 40 €
TVA 20 % 8 €
Montant TTC  48 €
 
   Exemple 1
   NOTE D'HONORAIRES du collaborateur
Honoraire HT 1 000 €
Chronopost 40 €
Total HT  1 040 €
TVA 20 % 208 €
Montant TTC  1 248 €

 

  • Pour une dépense professionnelle préalablement engagée dont la TVA n’est pas récupérable
    ► le montant à retenir est le montant TTC
   Exemple 2
   NOTE DE FRAIS engagée = Nuit d'hôtel
Montant HT  50 €
TVA 10 % 5 €
Montant TTC  55 €
 
   Exemple 2
   NOTE D'HONORAIRES du collaborateur
Honoraire HT 1 000 €
Frais hôtel 55 €
Total HT  1 055 €
TVA 20 % 211 €
Montant TTC  1 266 €


 

Mesure de tempérament

L’administration accompagne ce principe d’une mesure de tempérament (BOI-TVA-BASE-10-20-40-30 § 150). Les avocats collaborateurs peuvent ne pas comprendre les remboursements de frais de transport, d'hôtellerie et de restauration dans la base d'imposition à la TVA de la prestation fournie à l'avocat « en premier » lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • l'avocat collaborateur est titulaire d'un mandat pour l'engagement des frais et procède à une reddition de comptes exacte, le remboursement devant avoir lieu à l’euro l’euro. Le mandat peut résulter d'une mention expresse dans le contrat de collaboration selon laquelle les frais remboursés sur justificatifs à l'avocat collaborateur sont engagés pour le compte de l'avocat « en premier » ;
  • l'avocat collaborateur agit au nom de l'avocat « en premier » à l'égard des fournisseurs (transporteur, restaurateur, etc.), c'est-à-dire que les factures, nécessaires à la reddition de comptes, sont établies au nom de l'avocat « en premier » ;
  • si l'avocat collaborateur perçoit des avances, celles-ci ne peuvent échapper à l'imposition que dans le cas où la nature et le montant exact des frais qui seront exposés pour le compte de l'avocat « en premier » sont mentionnés en tant que débours sur le document qui lui est adressé ;
  • l'avocat collaborateur porte les dépenses et les remboursements en compte de passage (compte de classe 4).
     

Toutefois, cette tolérance ne concerne pas les frais de véhicules.
Les remboursements de frais de véhicules (indemnités kilométriques ou frais réels) doivent systématiquement compter de la TVA.


NB : une mesure de tempérament qui peut également avoir son importance notamment pour ceux d’entre vous qui engagent beaucoup de frais et qui n’ont pas encore atteints le seuil de redevabilité de TVA. Cela permet d’éviter de majorer « fictivement » votre chiffre d’affaires, élément servant de référence pour l’appréciation de redevabilité ou non à laTVA.

 


Source : BOI-TVA-BASE-10-20-40-30 § 90

 

 

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