Les mesures fiscales du projet de loi de finances 2018 PDF Imprimer Envoyer
Mardi, 03 Octobre 2017 16:30

Les 27 et 28 septembre dernier, le Gouvernement a présenté les projets de loi de finances 2018 et loi de financement de la sécurité sociale 2018.

Nous vous en présentons les principales mesures fiscales, des articles détaillés seront ultérieurement publiés sur les dispositions intéressant plus particulièrement les avocats.

 

 

 

 

Dégrèvement de la taxe d'habitation pour 80% des ménages

 Ce nouveau dégrèvement concerne la résidence principale. Soumis à un critère de revenu, il s'applique de manière progressive sur trois ans. L’impôt sera diminué de :

  • 30% en 2018,
  • 65% en 2019,
  • 100% en 2020.
     

Évolution du CITE, crédit d'impôt pour la transition énergétique

 Le CITE est reconduit en 2018 et limité aux mesures les plus efficaces.
L’installation de portes et fenêtres en sera progressivement exclue, mais restera éligible au taux réduit de TVA.
En 2019, le CITE sera transformé en une prime, versée lors de la réalisation des travaux.
 

Alignement de la fiscalité applicable au gazole et à l'essence

 La convergence des tarifs de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) entre le gazole et l'essence est poursuivie afin d'aligner les tarifs en quatre années, soit à l’horizon 2021.
 

Exonération de CFE pour les micro-entrepreneurs

 À compter de 2019, les indépendants imposés sur une base minimum et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 € seront exonérés de CFE (article 45).
Par ailleurs, les plafonds d’application du régime micro sont relevés, à 170 000 € ou 70 000 € selon le type d'activité (article 10).
 

Suppression de cotisations salariales et hausse de la CSG

 Les cotisations salariales d’assurance chômage et maladie sont supprimées, en contrepartie d'une hausse moindre de la contribution sociale généralisée (CSG), de 1,7 point au 1er janvier 2018. Tous les salaires bruts du secteur privé augmenteront de 1,45%, en deux temps : un tiers en janvier 2018, le reste du gain à partir d’octobre.
 

Suppression des cotisations sociales pour les indépendants débutant leur activité

 Au 1er janvier 2019, l'exonération ACCRE est étendue aux cotisations de sécurité sociale des créateurs et repreneurs d’entreprise ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 € la première année d’activité. Un million de nouveaux micro-entrepreneurs en bénéficieront également, de manière dégressive sur trois années glissantes.
 

Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital

 Dès 2018, un prélèvement forfaitaire simplifiera et allégera la fiscalité des revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et des plus-values mobilières, avec un taux unique à 30%. Les contribuables les plus modestes pourront choisir d'être soumis au barème de l’impôt sur le revenu s'il est plus favorable.
Les produits d'épargne populaire (livret A et livrets réglementés) resteront exonérés.
Le régime actuel sera maintenu sur les contrats d'assurance-vie inférieurs à 150 000 € ainsi que sur les PEA et PEA-PME.
 

L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l'ISF

 Dès 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Assis sur les seuls actifs immobiliers, l’IFI reprend le fonctionnement de ISF : seuil d’assujettissement à 1,3 M€, abattement de 30% sur la résidence principale, réduction d’impôt en faveur des dons aux organismes d’intérêt général.
 

Durcissement du malus automobile

 En 2018, le malus est renforcé, avec un seuil d’application abaissé à 120 g de CO2/km et un barème progressif, jusqu'à 10 500 € pour les véhicules émettant 185 g de CO2/km ou plus.
Par ailleurs, le gouvernement annonce que la prime à la conversion doit être ouverte à tous et doublée pour les ménages non-imposables, y compris pour les véhicules essence anciens.
 

Prolongement du dispositif Pinel jusqu'en 2021

 Le dispositif PINEL, prolongé de 4 années supplémentaires, est désormais réservé aux zones A, A bis et B1 du territoire :

  • agglomération parisienne,
  • Côte d'Azur,
  • certaines grandes agglomérations,
  • départements d'outre-mer.
     

Prorogation du prêt à taux zéro jusqu’en 2021

 Le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ), prorogé pour quatre années supplémentaires, est recentré : pour les logements anciens, sur les zones sans déséquilibre entre l'offre et la demande ; pour les constructions neuves, sur les zones où les besoins en logements sont les plus importants.
 

Baisse de l'impôt sur les sociétés de 33% à 25%

 La taux de l’impôt sur les sociétés baissera progressivement pour atteindre 25% en 2022.
Le taux réduit de 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfices pour les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€ est préservé.
 

Le remplacement du CICE par un allègement des charges

 Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi sera supprimé en 2019 et remplacé par un allègement de cotisations patronales pérenne ciblé sur les bas salaires.
En 2018, le taux du CICE baisse à 6%.
 

Suppression de la quatrième tranche de la taxe sur les salaires

 À compter du 1er janvier 2018, le taux majoré de la taxe sur les salaires de 20% est supprimé.
Les rémunérations concernées seront taxées au taux de 13,60%, comme c’était le cas jusqu’en 2013.

 

 

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