Loi travail : 4 mesures déjà applicables PDF Imprimer Envoyer
Jeudi, 05 Octobre 2017 11:00

Certains regrettent l’absence de révolution annoncée par le Président Macron, lorsque d’autres crient au scandale estimant que les droits des salariés n’ont jamais été autant bafoués. Si presque tous déplorent, peu expliquent.

Les ordonnances réformant le Code du travail sont aujourd’hui au cœur de nombreux raccourcis et de beaucoup de contre-vérité.

Que faut-il réellement retenir ? Quelles sont les mesures déjà applicables ?
 

 

Quatre des mesures phares de la réforme du Code du travail ne nécessitant pas de décrets d’application, sont applicables depuis le jour qui a suivi leur publication au Journal officiel, soit depuis le 24 septembre 2017.
 

Les licenciements économiques dans les multinationales

Dorénavant, les difficultés économiques ou la nécessaire sauvegarde de la compétitivité d’un groupe international souhaitant licencier en France, seront appréciées sur le territoire national et non plus au niveau mondial. Ainsi, une multinationale déficitaire en France mais réalisant de nombreux bénéfices dans d’autres pays, pourra licencier des salariés en France.

À NOTER : le juge français continuera à contrôler les causes desdites difficultés économiques afin d’éviter les cas de fraudes et les abus de droit, tels que les choix stratégiques effectués par le groupe visant à organiser l’insolvabilité de la filiale française.
 

Revalorisation de l’indemnité légale de licenciement

Les indemnités légales de licenciement sont revalorisées de 5%, passant de 20% à 25% du salaire brut de référence par année d’ancienneté.

ATTENTION : élément tout aussi important et peu relayé dans la presse : désormais, les salariés ouvriront droit au versement de l’indemnité légale de licenciement au bout de huit mois d’ancienneté ininterrompus au sein de l’entreprise (l’ancienneté requise était d’un an avant la réforme).

Ces deux mesures s’appliquent aux licenciements notifiés après le 23 septembre 2017.
 

Prud’hommes : harmonisation des délais de recours et mise en place du « barème » des indemnités

Le délai pour saisir cette juridiction après un licenciement est limité à un an pour tous les types de licenciements. Pour rappel, le délai de recours était limité à un an pour les licenciements économiques et à deux ans pour les autres licenciements.
De surcroît, les indemnités prud’homales pouvant être allouées dans le cadre d’un licenciement abusif sont plafonnées à 3 mois de salaire jusqu’à 2 ans d’ancienneté, puis augmentent progressivement d’un mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, et d’un demi-mois de salaire par année d’ancienneté ensuite, afin d’atteindre une indemnité maximale égale à 20 mois de salaire pour un salarié ayant 30 ans d’ancienneté.

Ce « barème » ne s’applique ni aux licenciements notifiés avant le 24 septembre 2017 ni aux instances en cours devant le conseil des prud’hommes.
 

Droit au télétravail

La loi de 2012 inscrite dans le Code du travail obligeait à ce que le télétravail soit au moins organisé par un avenant au contrat de travail. L’article 24 des ordonnances autorise à ce qu’un accord collectif (ou une charte élaborée par l’employeur) puisse préciser les contours du télétravail dans l’entreprise. Le texte doit fixer les conditions de passage en télétravail et celles permettant d’y mettre fin, les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail, les modalités de contrôle du temps de travail du salarié ou de régulation de sa charge de travail ainsi que les plages horaires durant lesquelles son employeur peut habituellement le contacter. Ainsi, même si cela est toujours fortement recommandé, le recours au télétravail n’a plus à être mentionné dans le contrat de travail du salarié.

À NOTER : dès lors qu’un salarié éligible au télétravail demande à bénéficier de ce dispositif, l’employeur doit motiver son refus ou à défaut accepter la requête. En revanche, comme auparavant, le salarié est en droit de refuser de passer en télétravail.
 

 

Les ordonnances bien que publiées au Journal officiel n’auront valeur de loi qu’après leur ratification par le Parlement (chose qui ne devrait pas poser problème en raison du nombre de députés En Marche siègant à l’Assemblée).

Les mesures déjà applicables peuvent donc faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. Les ordonnances sont « des actes de forme réglementaire » et le demeurent « tant que la ratification législative n'est pas intervenue » et à la condition qu'elles aient « fait l'objet du dépôt du projet de loi de ratification prévu par l'article 38 de la Constitution » (le Conseil Constitutionnel).

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