Impôts : changement de direction pour les non-résidents PDF Imprimer Envoyer
Mercredi, 25 Octobre 2017 13:00

La Direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG) devient la Direction des impôts des non-résidents (DINR). Une transformation qui modifie également ses attributions.

 

La DRESG, service à compétence nationale rattaché au chef du service des ressources humaines de la Direction générale des finances publiques, est transformée en « Direction des impôts des non-résidents » rattachée désormais au chef du service de la gestion fiscale de cette même direction générale.

 

 

En retirant à ce service à compétence nationale la possibilité d’exercer des tâches diverses de gestion administrative et budgétaire, le texte le spécialise dans le domaine fiscal : il devient le centre de gestion, d’expertise et de pilotage opérationnel des dossiers fiscaux des non-résidents ainsi que des enjeux relatifs à la fiscalité transnationale significatifs.

Le décret procède aux ajustements nécessaires dans les textes réglementaires affectés par le changement de dénomination du service.

Ce décret est entré en vigueur le 4 septembre 2017.

 


Source :
Décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017

 

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