La cotisation «assurance chômage » examinée à la loupe PDF Imprimer Envoyer
Vendredi, 06 Octobre 2017 09:32

À compter du 1er octobre 2017, la part patronale de la cotisation chômage subira une augmentation temporaire. Une nouvelle disposition à surveiller pour les 3 prochaines années. En parallèle, deux système d'exonération disparaissent de nos radars.

Trois dispositions qui ont un impact sur les charges sociales de votre cabinet.
 

Signée le 28 mars 2017 par les partenaires sociaux, la nouvelle convention chômage modifie la part patronale de l'assurance chômage et supprime l'exonération à l'embauche en CDI des jeunes (- de 26 ans) et la non-majoration sur les contrats courts.

 

Augmentation temporaire de la part patronale de la cotisation assurance chômage

À compter du 1er octobre 2017, le taux de cotisation patronale total d’assurance chômage passe de 4% à 4,05%.
Cette augmentation de la part patronale est liée à la création d’une contribution exceptionnelle et temporaire de 0,05 point pour un maximum de 3 ans.

À NOTER : certains employeurs n’auront plus à payer cette contribution additionnelle dès lors que leur branche professionnelle aura négocié des dispositions particulières en direction des CDD courte durée.

 

Suppression de l’exonération pour l’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans

Depuis 2013, et ce jusqu’au 30 septembre 2017, vous pouviez bénéficier d’une exonération de la part patronale de la contribution assurance chômage (4%) pour toute embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans :

  • exonération durant 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés,
  • exonération durant 3 mois pour les entreprises de 50 salariés et plus.

La nouvelle convention chômage supprime cette exonération à compter du 1er octobre 2017.

 

Suppression de la sur-cotisation sur les contrats courts

Jusqu’au 30 septembre 2017, l’embauche d’un CDD conclu dans le cadre d'un accroissement temporaire d’activité, dont la période initiale était inférieure ou égale à 3 mois, donnait lieu à majoration de la contribution patronale d’assurance chômage de 0,55%.

Cette majoration est supprimée.

 

 

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