Contrôles URSSAF : l’heure du « check up » PDF Imprimer Envoyer
Mardi, 14 Novembre 2017 08:00

En 2018, les contrôleurs URSSAF vont être redoutables. Certaines consignes ont été passées et vos complémentaires santé d’entreprise seront scrutées à la loupe. Nos conseils pour éviter un redressement social… et fiscal.

 

 

 

 

Disposer d’une complémentaire santé d’entreprise

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises sont tenues de faire bénéficier leurs salariés d’une couverture complémentaire santé collective à adhésion obligatoire. Le contrat doit exister.
L’employeur ne pourra se dédouaner en expliquant qu’aucun contrat n’a été souscrit du seul fait qu’aucun salarié du cabinet ne souhaitait y souscrire au moment de son éventuelle mise en place. L’employeur doit en outre être en mesure de proposer cette complémentaire santé à un futur employé.
 

Fournir l’acte ayant conduit à la mise en place de la complémentaire santé

La complémentaire santé ou mutuelle peut être mise en place par une convention ou un accord de branche étendu, ou à défaut par un accord d’entreprise, ou à défaut par décision unilatérale de l’employeur.
 

Disposer d’une complémentaire santé d’entreprise dite « responsable »

Votre complémentaire santé doit remplir un certain nombre de conditions minimales en termes de garanties et de financement.

Garanties minimales

Le contrat souscrit par l’employeur doit respecter un socle minimal de garanties (panier de soins minimal) comprenant la prise en charge des dépenses suivantes :

  • l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire, sous réserve de certaines exceptions ;
  • l’intégralité du forfait journalier hospitalier ;
  • les dépenses de frais dentaires à hauteur d’au moins 125 % du tarif conventionnel ;
  • les frais d’optique, de manière forfaitaire, par période de deux ans (annuellement pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue) dont un forfait minimum est déterminé selon le type de correction.

Financement minimal de l’employeur

Le contrat de couverture frais de santé doit, pour respecter les conditions légales, prévoir que l’employeur assure au minimum 50 % du financement de la couverture (le reste étant à la charge du salarié).
 

Produire la demande de dispense des salariés

Pour le salarié ayant refusé de souscrire à la complémentaire santé d'entreprise, sa demande de dispense doit comporter la mention selon laquelle il a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix.

Qui peut refuser la complémentaire santé obligatoire ?
Tout salarié peut refuser une mutuelle santé obligatoire s’il correspond à l’un des cas de dispense prévu soit dans la loi soit dans l’acte instituant le régime frais de santé. Les dispenses d’affiliation ne remettent pas en cause les exonérations sociales et fiscales du régime de l’entreprise.

Les dispenses de droit

  • les salariés titulaires d’un CDD ou contrat de mission dont la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire est inférieure à 3 mois et qui justifient par ailleurs d’une couverture « frais de santé » responsable ;
  • le cas de dispense issu de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1989 (loi « Évin ») : aucun salarié employé dans l’entreprise avant la mise en place du régime par décision unilatérale de l’employeur ne peut être contraint d’y cotiser contre son gré ;
  • salariés bénéficiaires de la CMU complémentaire (couverture maladie universelle) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (la dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide) ;
  • les salariés bénéficiaires d’un contrat individuel frais de santé, jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
     

Les dispenses « statutaires »

Ces cas de dispense doivent être prévus par l’acte de mise en place (convention collective, accord collectif, décision unilatérale mettant en place les garanties) pour être valables. Sont concernés :

  • salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
  • les salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
  • les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

 


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