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Publication


Maître N°237
3ème trimestre 2016

 

ACTUALITÉS
"Qui vole un œuf... " vole l’État
Mercredi, 28 Septembre 2016 09:48

Le plan national de coordination de lutte contre la fraude (CNLF) a présenté, le 14 septembre dernier, son nouveau plan national de lutte contre la fraude 2016-2018. Il comporte cinq axes stratégiques, parmi lesquels l’amélioration des techniques d’investigation,  l’effectivité des sanctions et  du recouvrement.   [ Lire la suite ]

 
ANAAFA / OMNIDROIT… 3 petits jours en Avignon !
Vendredi, 30 Septembre 2016 10:33

Cette année encore l’ANAAFA est partenaire des Ateliers OMNIDROIT - Dalloz,  et vous donne rendez-vous les 13, 14 et 15 octobre prochain au Palais des Papes. Durant ces 3 jours, toutes les équipes de l’ANAAFA seront sur pont ! En plus de ses formations et de ses conseils pratiques, l’association y dévoilera en avant-première les Statistiques de la profession, édition 2016.
    [ Lire la suite ]

 
#PLFSS2017 : premières mesures
Lundi, 26 Septembre 2016 10:13

  Le Gouvernement vient de présenter les premières mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017. Vous trouverez ci-dessous une présentation des mesures susceptibles de vous concerner dans le cadre de votre activité professionnelle.     [ Lire la suite ]

 
Cumul emploi –retraite… et cotisations CNBF
Mardi, 20 Septembre 2016 13:55

L'avocat qui poursuit son activité après avoir liquidé ses droits à la retraite continue de cotiser à la CNBF, principe réaffirmé par les récentes décisions de jurisprudence.   [ Lire la suite ]

 
Pacte DUTREIL "réputé acquis" à l'augmentation de capital
Lundi, 19 Septembre 2016 13:13

Un pacte DUTREIL peut être "réputé acquis" aux titres émis lors de l'augmentation du capital d'une société par incorporation de réserves lorsque ces mêmes titres ont, au moment de leur transmission, été détenus depuis au moins deux ans par le défunt ou le donateur.   [ Lire la suite ]

 
Cotisations RSI : le télépaiement
Lundi, 19 Septembre 2016 10:59

Depuis avril 2016, les travailleurs indépendants relevant du régime social des indépendants (RSI) peuvent, dès lors qu'ils ont opté pour un paiement trimestriel de leurs cotisations, régler ces dernières par  télépaiement. Ce nouveau  moyen de paiement, gratuit et dématérialisé, est accessible sur le site Internet du RSI via le service "Mon compte".   [ Lire la suite ]

 
Base de calcul, droits d’enregistrement et «earn-out»
Lundi, 19 Septembre 2016 10:34

L’administration confirme que les parties puissent demander, dans le délai général de réclamation, la révision de la perception et la restitution des droits d’enregistrement devenus excédentaires  lorsqu’à la suite d’une clause de révision de prix, le prix initial du prix de vente provisoire, des droits sociaux considérés, s’avère supérieur au prix définitif.
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#PLF2017 : à qui profite la baisse ?
Jeudi, 15 Septembre 2016 12:50

Dans le projet de loi de finances pour 2017 devraient figurer une baisse de l’impôt sur le revenu pour certains ménages, le relèvement du taux du CICE ou encore une baisse du taux d’impôt sur les sociétés. Présentation de mesures fiscales annoncées par le Gouvernement pour les ménages et les entreprises.     [ Lire la suite ]

 
La chasse à la fraude est ouverte !
Mardi, 13 Septembre 2016 13:10

Afin de lutter efficacement contre la fraude, l’administration fiscale sort la grosse artillerie. Après le Fichier des écritures comptables, les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, devront utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale .   [ Lire la suite ]

 
L’acte d’avocat électronique reconnu par la DGFiP
Lundi, 12 Septembre 2016 11:12

Il a fallu plus d’un an pour que la DGFiP reconnaisse l’acte d’avocat électronique  garanti par la plate-forme e-barreau*, comme acte admis à l’enregistrement par les services de la DGFiP.   [ Lire la suite ]

 
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