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Publication


Maître N°240
2e trimestre 2017

Maître Web série
Guide 2035 éd. 2017

 

ACTUALITÉS
DSN à néant : éviter la taxation d’office
Mardi, 27 Juin 2017 09:30

Vous n'avez plus de salarié(s) pour le moment, ou vous êtes en pleine cessation d'activité... sachez que vous restez redevable des obligations déclaratives liés à la DSN. Les différents organismes attendent en effet, une DSN dite « à néant ». Attention, un défaut de DSN à néant entraîne une taxation d'office sur la base de votre dernière déclaration, et une mise en demeure avec majoration de retard. Modalités pratiques pour sortir du système DSN.     [ Lire la suite ]

 
Rapprochement URSSAF-RSI : l'échéance 2018 expliquée
Mardi, 27 Juin 2017 08:30

L'URSSAF vient de présenter une communication explicitant les nouveaux échéanciers reçus et les évolutions à venir pour 2018 avec le rapprochement URSSAF et RSI.     [ Lire la suite ]

 
Lutte contre les logiciels frauduleux : simplification du dispositif applicable au 1er janvier 2018
Lundi, 19 Juin 2017 10:55


Face à l’inquiétude exprimée par les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, quant à la mise en œuvre au 1er janvier 2018 d’un dispositif de la loi de finances pour 2016 visant l’usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés, le Ministre de l’Action et des Comptes publics a décidé de le recentrer et de le simplifier.   [ Lire la suite ]

 
Report en 2019 du prélèvement à la source
Lundi, 19 Juin 2017 09:49

Le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 a pour effet de permettre un audit et une expérimentation. Les dispositifs relatifs à l’année de transition seront reportés d’un an et les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017.   [ Lire la suite ]

 
Intéressement : qui ne dit rien consent
Lundi, 19 Juin 2017 09:23

L’intéressement versé à compter du 1er janvier 2016 est affecté par défaut au plan d'épargne d'entreprise (PEE) ou au plan d'épargne interentreprises (PEI) dans les conditions prévues par l'accord d'intéressement1.
Si le salarié bénéficiaire souhaite percevoir l'intéressement, il doit expressément demander son versement immédiat2. L’administration fiscale, dans le cadre d’une actualité du 14 juin 2017, commente ces dispositions3.   [ Lire la suite ]

 
Sociétés d'avocats : immatriculation et début effectif d'activité
Lundi, 19 Juin 2017 09:01


Une société d'avocats ne peut valablement être immatriculée au RCS avant son inscription au tableau de l'Ordre des avocats. La création d'une société de type SEL (société d'exercice libéral) suppose comme préalable la validation des statuts par l'Ordre. Ce n'est qu'une fois l'accord ordinal obtenu que les démarches d'immatriculation auprès du greffe peuvent être engagées.   [ Lire la suite ]

 
Accréditation des logiciels de comptabilité : on connait les noms

À compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de compta, de gestion ou d'un système de caisse devront utiliser un logiciel répondant à certaines conditions (inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données). Mais qui est accrédité par l'administration pour délivrer les certificats ?     [ Lire la suite ]

 
**JEU-CONCOURS** POUR SES 40 ANS, L'ANAAFA FÊTE SES CLIENTS !


1977, l’ANAAFA voit le jour de la volonté commune de la Profession.
1987, vous êtes + de 10 000 à adhérer.
1997, vous êtes + de 15 000 à nous rejoindre.
2007, vous êtes + de 20 000 à nous faire confiance.
2017, Fidèle client, serez-vous heureux gagnant ?     [ Lire la suite ]

 
De la SCP à la SELARL : attention au différé d’imposition
Mardi, 06 Juin 2017 13:08


Le Conseil d’État a considéré que la plus-value latente générée par l'inscription au bilan, lors de la transformation d’une SCP en société soumise à l’impôt sur les sociétés, du droit de présentation de sa clientèle à la valeur résultant de la réévaluation, ne pouvait pas bénéficier du différé d’imposition prévu à l’article 202 ter du Code général des impôts.   [ Lire la suite ]

 
Proposition de rectification & majoration de 25 % : fin de non-recevoir


La majoration de 25 % en cas de non-adhésion à une association de gestion agréée (AGA) n'a pas à être motivée dans la proposition de rectification adressée au contribuable.     [ Lire la suite ]

 
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