Déclaration des biens immobiliers : ne l’oubliez pas !
Après un lancement l’an dernier un petit peu laborieux, la déclaration des biens immobiliers est de retour cette année (ainsi que pour les années à venir) ! Pensez-y en cas de changement !
Rappels
Depuis la loi de finances pour 2020 (loi 2019-1479 du 28-12-2019), une nouvelle obligation incombe aux propriétaires de locaux d’habitation, celle d’en déclarer leurs conditions d’occupation. Celle-ci a dû être effectuée pour la première fois l’an dernier par tous les propriétaires concernés.
Cette nouvelle déclaration vise à aider l’administration, depuis la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale, à établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
Ainsi, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation situés en France doivent souscrire annuellement à cette déclaration. Cela concerne donc, entre autres, les propriétaires indivis, les usufruitiers, les SCI.
Bon à savoir
Dans le cas où il n’y aurait pas eu de changement de situation par rapport à votre déclaration de l’an dernier, nous n’êtes pas tenu de souscrire à cette déclaration. Pour rappel, la situation, pour les besoins de cette déclaration, étant appréciée au 1er janvier de l’année, les changements dont il s’agit doivent être intervenus entre le 2 janvier 2023 et le 1er janvier 2024.
Cette obligation déclarative est assortie d'une sanction. Ainsi, le défaut de déclaration, l'omission ou l'inexactitude des renseignements fournis sont passibles d'une amende fiscale forfaitaire de 150 € par local. Cependant, cette amende ne se cumule pas avec une autre amende ou majoration plus élevée. Ainsi, lorsqu’une amende ou une majoration plus élevée s’applique, le propriétaire ne sera pas redevable en plus de l’amende de 150€.
À noter
Le ministre de l’Économie a indiqué dans une réponse ministérielle (Rép. Belhamiti : AN 27-2-2024 n° 7342) que par mesure « de bienveillance et de compréhension […] aucune amende pour défaut de déclaration d'occupation ne sera appliquée au titre de 2023 ».
DÉclaration 2024
En cas de changement de situation par rapport à votre déclaration de l’an dernier, vous devez, avant le 1er juillet 2024, déclarer les informations concernant la situation de chaque local au 1er janvier 2024. Dans le cas où vous êtes devenus propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation situé en France durant l’année 2023, vous aurez donc à souscrire à cette déclaration pour la première fois avant le 1er juillet 2024.
Cette déclaration doit en principe être souscrite sur votre espace sécurisé particulier ou professionnel du site « impots.gouv », rubrique « Biens immobiliers » et « Gérer mes biens immobiliers ».
Contrairement à l’an dernier, il est possible, en cas de difficultés pour utiliser les outils numériques, de souscrire à cette déclaration en version papier. Pour ce faire, l’administration a créé un formulaire n° 1208OD-SD ainsi qu’une notice de déclaration.
>> Pour aller plus loin : « IR & déclaration des biens immobiliers : faîtes d'une pierre deux coups ! » et « La nouvelle déclaration des biens immobiliers une obligation dont il convient de se préoccuper » dans notre magazine Maître n°259.
