PROFESSION
05 févr. 2019
Flash infos sur les honoraires
Retrouvez deux nouveaux arrêts de la Cour de cassation publiés le 17 janvier 2019 relatifs à l'honoraire de résultat et au mandat.
Par Jean-Pierre DEPASSE, Avocat au Barreau de Rennes, Membre du Bureau
1er arrêt N°18-10198
Dès l’instant où le client a donné son accord sur le principe d’un honoraire de résultat, il appartient au juge de l’honoraire d’en fixer le montant, même si aucun accord n’est intervenu sur celui-ci.
2nd arrêt N°18-10016
Si le juge de l’honoraire n’a pas compétence pour se prononcer sur l’existence du mandat confié à l’avocat, il relève en revanche de sa mission de statuer sur l’étendue de ce mandat et d’en tirer toutes conséquences pour la fixation du montant de l’honoraire.
