À propos de la perte d'une chance
Devant le juge de la responsabilité, auquel il est demandé de se prononcer sur la responsabilité de l’avocat, est couramment en débat la demande de réparation d’un préjudice dont la cause est l’échec d’une procédure, tel le rejet d’une voie de recours, déclarée irrecevable. Le sujet est éclairé par une jurisprudence riche d’enseignements puisés dans des arrêts de la Cour de cassation, qui exercent sa censure sur des arrêts de cour d'appel qui évaluent le préjudice, tout en ignorant qu’est réparable la perte de chance. En voici une illustration.
Par Jean-Pierre CORDELIER, Avocat au Barreau de Paris, Président d’Honneur
| Maître n°250, 4 ème trimestre 2019
Un avocat est chargé de rédiger un acte de cession d’actifs au profit d’une société cessionnaire portant en particulier sur deux contrats de crédit-bail.
La bailleresse ayant refusé d’agréer la cession, est prononcée la résiliation des contrats, obtenue par jugement d’un tribunal, qui condamne la partie cédante et la caution prise en sa qualité de caution solidaire au paiement des loyers.
La caution se retourne contre l’avocat qu’elle assigne en responsabilité et en indemnisation.La cour d'appel d’Agen condamne l’avocat à relever la caution indemne des conséquences du jugement dans la limite de la somme réclamée, la cour retenant que la faute commise par l’avocat a directement provoqué la résiliation des contrats de crédit-bail, et la condamnation à paiement, de sorte que le préjudice est constitué, non pas par une perte de chance de contracter avec un autre cessionnaire, mais par la condamnation prononcée.
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