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FISCAL 11 juil. 2018

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Avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source en 2019, l’État fait un geste envers les bénéficiaires de crédits d’impôt pour les services à la personne.

#arrêt s/ mesure

Qui se cache derrière le bénéficiaire effectif ?

Identifier la personne physique qui est le bénéficiaire effectif d’une société, n’est pas une mince affaire. Toutefois, un nouveau décret pourrait bien permettre d'aller au bout de l'enquête !

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Maître n°244

2ème trimestre 2018

Secret professionnel : en règles et contre tout

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