Congés payés : qui fractionne, additionne !
SOCIAL 11 juin 2018

Congés payés : qui fractionne, additionne !


Attention, un salarié peut bénéficier de congés supplémentaires lorsqu’il prend une partie de son congé principal en dehors de la période légale. Énumération des conditions et exceptions à la règle.

 

Fractionner le congé principal = jours de congé en plus…

Pour rappel, sur leurs 5 semaines de congés payés annuels, les salariés sont tenus de poser entre le 1er mai au 31 octobre de l’année en cours :

  • au minimum 2 semaines,
  • et au maximum 4 semaines (C. trav., art. L. 3141–17).

Cette obligation a deux conséquences :

  • Il n’est pas possible de poser 5 semaines de congés consécutifs.
    Dans l’esprit du législateur, les salariés doivent pouvoir bénéficier de temps de repos durant une autre période de l’année.
  • En cas de fractionnement du congé principal, l’employeur devra octroyer des jours supplémentaires de congé aux salariés concernés. Ainsi, le salarié qui fractionne son congé principal aura droit à :
    • 1 jour de congé supplémentaire, s’il lui reste entre 3 et 5 jours de congé à poser après le 31 octobre,
    • 2 jours de congé supplémentaire, s’il lui reste au moins 6 jours de congé à poser après le 31 octobre.

 

… sauf si

Si le salarié insiste pour ne pas prendre l’intégralité de son congé principal avant le 31 octobre, l’employeur peut lui demander de renoncer au bénéfice des jours de congé supplémentaire, avant de l’autoriser à fractionner son congé principal ; cette demande de renonciation n’étant possible que parce que le fractionnement est initié par le salarié lui-même.

Il est recommandé d’exiger une lettre de renonciation écrite individuelle du salarié, et ce, afin d’éviter toute contestation ultérieure.

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